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Le projet de contrat-type entre établissements d'HAD et Idel inquiète
La Fnehad a lancé le 30 juillet dernier l'expérimentation, pendant six mois, d'un contrat fixant les obligations respectives des établissements et des infirmières libérales. Il encadre, entre autres, leur rémunération.
Coordination de toutes les interventions par l'établissement d'HAD, Idel à disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 si nécessaire, dégressivité des actes… Le contrat-type entre établissements d'HAD et infirmières libérales, dont la phase d’expérimentation de six mois a été lancée le 30 juillet par la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (Fnehad), fait bondir les organisations syndicales.
Un plafond de 120 euros par jour
Dans leur viseur, entre autres : la fixation d'un plafond de 120 euros par jour pour la rémunération journalière des libérales (hors indemnités kilométriques et majoration de nuit ou de jour férié). Ce contrat « entérine la pratique de tarifs inférieurs à ceux de l'Assurance maladie », a aussitôt réagi la Fédération nationale des infirmiers (FNI), qui déplore également la fin de « toute possibilité de coter des majorations pour coordination infirmière ». Le syndicat considère que ce contrat fait « porter aux infirmières libérales les efforts de productivité que l'HAD aurait dû réaliser» et reproche au Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil) d'avoir signé cet « accord de la honte ».
Le Sniili se défend d'avoir validé le contrat-type mais explique avoir « accepté la création d'un observatoire paritaire des relations HAD-syndicats », « seul moyen concret qu'auront les Idel de faire remonter les désaccords vécus avec les HAD » et « de pouvoir faire évoluer le contrat », tempère-t-il.
« Dérapages de cotation »
La Fnehad, de son côté, confirme avoir signé un simple « relevé de décisions » avec le Sniil et l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux (Onsil). « Cinq réunions se sont tenues depuis le 9 décembre 2014 afin d'élaborer un nouveau protocole d'accord », précise celui-ci.
Pour justifier ce contrat, la présidente de la Fnehad, Élisabeth Hubert, a rappelé à l'APM que les actes infirmiers ont été « fortement revalorisés ces dernières années ». Elle cite également les nouveaux forfaits de perfusion et les allégements de charges sociales dont ont profité les Idel. La présidente explique la « borne haute » de 120 euros par la nécessité de prévenir des « dérapages de cotation », qui rendaient parfois le recours à une libérale plus coûteux que le recrutement d'une infirmière salariée.
La présidente de la Fnehad assure que ses adhérents souhaitent une mise en place rapide de ce contrat, qui peut d'ores et déjà être proposé. Dès lors qu'un établissement le mettra en place, « l'intervention de l'infirmière libérale auprès d'un patient sera subordonnée à sa signature ».
Hélène Colau
Les dernières réactions
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Ce qui inquiète,
- C'est la volonté du GVT qui veut, soit tout étatiser soit tout privatiser, pour un coût plus important. Quand on pense que beaucoup sont des énarques, ça fait peur... Et on sait par ailleurs oh combien les socialistes détestent l -
Le sniil a mis le doigt dans un engrenage et les infirmières libérales ont de quoi être inquiètes sur ce type de protocole ! La présidente du sniil est très sévèrement taclée par des IDEL qui dénoncent cet accord sur le site @ du sniil où les noms d'oise
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Il est regrettable de vouloir tout étatiser.
si le GT s'autorise cela avec les idel seront-ils assez couil.... pour en faire autant avec les médecins libéraux .
j'en serai fort étonné vu le nombre de médecins au parlement .
Notre pays n'applique -
Je ne connais pas suffisamment le fonctionnement en termes de cotation d'actes actuellement pour évaluer cette cotation à 120 euros par jour pour l'avenir. Mon propos est un peu ailleurs : cadre de santé en hôpital, j'ai constaté que nombre d'IDEL refusen
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La présidente du sniil a donné un coup de couteau ds le dos de chaque Idel en signant ce contrat. C'est lamentable lorsque ça vient du syndicat de la profession. Elle signe la mort de la profession si son contrat restera maintenu, car nous ne pourrons jam
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Quand on voit les cotations que certains liberaux envoient a la secu, on peut tout simplement parler d'escroquerie! La faute a la secu qui ne controle pas grand chose... alors forcement, les HAD qui ne payent que les soins realises passent pour des voleur
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Ca va, je ne connais pas une infirmiere libarele qui paie un impot sur la fortune.
L'argent que l'on gagne, on ne le vole pas, c'est mérité.
On fait parfois des choses que l'on ne peut pas coter, dans ce cas, c'est du bénévolat, alors oui on se rattrape -
Ca va, je ne connais pas une infirmiere libarele qui paie un impot sur la fortune.
L'argent que l'on gagne, on ne le vole pas, c'est mérité.
On fait parfois des choses que l'on ne peut pas coter, dans ce cas, c'est du bénévolat, alors oui on se rattrape -
Ca va, je ne connais pas une infirmiere libarele qui paie un impot sur la fortune.
L'argent que l'on gagne, on ne le vole pas, c'est mérité.
On fait parfois des choses que l'on ne peut pas coter, dans ce cas, c'est du bénévolat, alors oui on se rattrape -
Je n'ai pas dit que vous ne meritez pas votre revenu' mais dans le milieu infirmier vous n'etes pas les moins bien lotis...
Et n'oubliez pas le role propre qui garantit une prise en charge globale du patient et donc une prise en charge de qualite. Bient -
je ne sais pas si vous etes concernés ou pas reza974, mais il me semble que vous etes un peu partial avec vos propos...;
Rectification , les nouvelles cotations valorisent les perf en s/c mais ne valorisent pas les soins long et multiples. 1 ou 4 perfusi -
Effectivement je suis partial en tant que salarie d'une HAD, mais comme dit plus haut je ne generalise pas. Dans tous les secteurs, dans toutes les couches sociales ou toutes les communautes il y a un certain pourcentage de "cons", et notre profession n'e
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Effectivement je suis partial en tant que salarie d'une HAD, mais comme dit plus haut je ne generalise pas. Dans tous les secteurs, dans toutes les couches sociales ou toutes les communautes il y a un certain pourcentage de "cons", et notre profession n'e
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Effectivement je suis partial en tant que salarie d'une HAD, mais comme dit plus haut je ne generalise pas. Dans tous les secteurs, dans toutes les couches sociales ou toutes les communautes il y a un certain pourcentage de "cons", et notre profession n'e
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