L'affaire des "faux infirmiers" au bloc en suspens

A la suite d'une plainte de l'Ordre national des infirmiers en 2011, le CH de Thann (Haut-Rhin) a été renvoyé en correctionnelle pour complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier. L'établissement est suspecté d'avoir confié des missions d'IDE circulante au bloc à une AS et à un ASH. Problème: le CH n'existe plus en tant que personne morale depuis le 1er janvier 2015 car il a fusionné avec d'autres établissements pour former le groupe hospitalier de la région de Mulhouse et du Sud Alsace. Lors de l'audience qui s'est tenue le 24 février, l'ONI a demandé le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité dans le but de lever cet obstacle juridique. Le 23 mars, le tribunal correctionnel de Mulhouse doit faire savoir s'il adressera ou non la question à la Cour de cassation.
(APM)