La responsabilité infirmière est en passe d'être légalement reconnue dans la Confédération helvétique. Une initiative parlementaire qui permettra aux soignantes de facturer directement leurs prestations à l’assurance maladie, sans qu’une prescription médicale soit requise.
Fin janvier, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national suisse a approuvé à une large majorité l’initiative parlementaire sur la « reconnaissance légale de la responsabilité infirmière ». Cette décision, qui devra être traduite dans la Loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), a été qualifiée de « pas historique pour la profession infirmière » par L’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), qui se réjouit qu’elle ne soit plus considérée comme une profession « d’assistance médicale ».
Dans leur pratique professionnelle, les infirmières suisses fournissent déjà un grand nombre de prestations sous leur propre responsabilité: soutien des patients dans les activités de la vie quotidienne, soins corporels et alimentation, prévention des complications. Mais, pour que ces prestations soient remboursées par les caisses-maladie, la signature du médecin est indispensable.
Lutte contre la pénurie
Avec le projet de loi, « des processus inutiles et doublons pourront disparaître », souligne l'ASI, puisque les prestations typiquement infirmières pourront être facturées directement à la charge de l’assurance-maladie. « Nous pourrons participer de manière efficiente aux enjeux en termes de vieillissement de la population, de chronicité et même de pénurie de personnel », la profession devenant plus attrayante. Rien ne changera, cependant, dans le modèle médico-délégué du diagnostic et de la thérapeutique, les médecins continueront de prescrire les mesures de traitements.
Cette modification de la loi va être mise en consultation et sera ensuite débattue au Conseil national et au Conseil des États, avant d’être approuvée par les deux chambres pour être mise en œuvre.
Laure Martin
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