Légalité des primes des contractuels : la DGOS a tranché

Six mois après avoir été interrogée par la Fédération hospitalière de France (FHF), la DGOS a clarifié, dans une instruction datée du 2 avril, les dispositions sur le versement de primes aux agents contractuels. Pour rappel, le problème avait surgi suite à des contrôles de plusieurs chambres régionales des comptes. Celles-ci avaient en effet relevé que les agents contractuels – notamment aides-soignantes et IDE – percevaient indûment certaines primes.

La réponse de la DGOS est sans appel : diverses primes (prime de service, prime spécifique IDE dite « Veil », prime spéciale IDE de début de carrière, par exemple) sont bel et bien réservées par les textes réglementaires aux titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière. Pour autant, les remarques des chambres régionales des comptes ne doivent pas conduire à une diminution de la rémunération des contractuels qui percevaient, à tort, ces primes.

Ne pas réduire la rémunération

Le ministère encourage ainsi les établissements à définir, dans le contrat des agents contractuels, une rémunération globale forfaitaire correspondant à la rémunération principale et aux primes et indemnités des agents titulaires ayant la même fonction et la même expérience.

La DGOS précise également que certaines primes et indemnités peuvent toutefois être légalement versées aux contractuels « sans que celles-ci soient nécessairement instituées par un texte législatif ou réglementaire » et en dresse la liste en annexe : prime spéciale de sujétion aide-soignant (10 % du traitement brut mensuel), prime forfaitaire aide-soignant (15,24 euros), indemnité de sujétion spéciale mensuelle, indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, GIPA, etc. Par ailleurs, les hôpitaux peuvent aussi choisir de mettre en place des dispositifs indemnitaires spécifiques.

Dans les deux cas de figure, les agents contractuels devront avoir un avenant au contrat en cours pour acter les « modifications intervenues dans les modalités de la rémunération ».

Enfin, la DGOS indique que le décret relatif aux agents contractuels du 6 février 1991 va être modifié. Ce qui devrait mettre fin aux problèmes d’interprétation des textes réglementaires.

Marie Alès