Au 1er janvier, 700 millions d’euros pour les personnes âgées

In extremis, lundi 14 décembre, la loi d’adaptation de la société au vieillissement a été adoptée par le Parlement. Elle entrera donc en vigueur dès le 1er janvier 2016, se sont engagées dans un communiqué commun la ministre de la Santé, Marisol Touraine, et la secrétaire d’État chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, Laurence Rossignol. 700 millions d’euros supplémentaires vont être alloués à la prise en charge de la perte d’autonomie des plus de 65 ans. Ce texte a bénéficié d’un relatif consensus politique : le Sénat l’a adopté à la quasi-unanimité, seul le groupe communiste s’est abstenu, jugeant son financement « insuffisant ».

Pour Laurence Rossignol, « c’est une belle et grande loi sociale ». Marisol Touraine insiste sur le « véritable changement de regard sur le vieillissement » qu’elle introduit. En effet, le titre I du projet de loi indique que «l'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation ».

Revalorisation de l'APA

La principale mesure, en termes financiers, est la revalorisation de l’Aide personnalisée d’autonomie (APA) : le nombre d’heures d’aide à domicile prises en charge par la collectivité augmente de 30% pour les personnes les plus dépendantes (GIR 1), 23% pour les perte d’autonomie importantes (GIR 2) et 19% pour les personnes âgées à la perte d’autonomie la plus faible (GIR 3 et 4). Cette revalorisation est chiffrée à 375 millions d’euros par an. Ainsi, « le coût de la participation financière des personnes sera diminué », assurent les ministres. Le reste de l’enveloppe financière doit surtout aider les personnes âgées à rester le plus longtemps chez eux en adaptant leurs logements. La solution des foyers-logements est favorisée : rebaptisées « résidences autonomie », elles sont à mi-chemin entre le domicile et l’Ehpad.

Droit au répit des aidants

Les 4 millions de proches aidants se voient reconnaître un « droit au répit » : une aide annuelle de 500 euros leur permettra de payer des jours de prise en charge en établissement du proche dépendant, ou des heures d’aide à domicile supplémentaires.

La tarification des Ehpad est clarifiée. À côté des forfaits liés aux soins et au niveau de dépendance, qui sont encadrés par les pouvoirs publics, est créé pour la partie hébergement un « socle de prestations » obligatoires, accessibles sans surcoût. D’« autres prestations d’hébergement » seront ensuite proposées par les établissements. Un site internet est créé pour développer la transparence sur les prix pratiqués et les aides existantes (www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr).

Une loi longtemps repoussée

Interrogée par Espaceinfirmier.fr, la députée socialiste et ancienne secrétaire d’État Michèle Delaunay, à l’origine ce projet de loi, s’est réjouie de son adoption. Mais elle regrette qu’il ait été « longtemps repoussé ». En effet, 18 mois ont séparé sa présentation en conseil des ministres et son adoption définitive. Or, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) -0,3%- est prélevée sur les pensions des retraités imposables… depuis 2013.

Caroline Coq-Chodorge