Assignations, gare aux abus !

Les assignations pleuvront-elles à l’aube des grèves du 8 novembre ? Possible. Et pour cause, ces « interdictions de grève » nominatives sont un outil de choix pour le directeur. Elles assurent la mise en place d’un service minimum dans l’établissement de santé (public ou privé), auquel il est astreint en temps de grève.

Mais le directeur doit aussi veiller à préserver le droit de grève de ses employés. Pourtant, « à chaque nouveau mouvement, 15 à 20% des services concernés par la grève font état d’assignations abusives », déplore le secrétaire général du Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI), Thierry Amouroux. Un point sur les modalités de l’assignation vous permettra d’en déceler les pièges.

L’assignation n’est pas une réquisition

L’assignation diffère de la réquisition de personnes, prononcée par le Gouvernement ou le préfet en cas de nécessité d’ordre public (ex : épidémie). En temps de grève, la réquisition concerne davantage les libéraux (non sujets à l’assignation). Les fonctionnaires et salariés y sont plutôt confrontés dans d’autres circonstances : « plan blanc, urgence sanitaire dépassant le cadre de l’établissement, comme pour l’organisation territoriale des vaccinations contre la grippe H1N1… », se remémore Thierry Amouroux.

Dernier recours

Les grévistes se déclarent au moins 24 à 48h avant d’entamer le mouvement, selon les modalités en place dans l’établissement. L’objectif ? Permettre à l’employeur de faire le point sur le personnel disponible afin d’organiser le service minimum. Celui-ci vise à garantir la sécurité des patients. Concrètement, le service minimum « se traduit par une continuité des soins et de la prestation hôtelière, une limitation des blocages et des reports de soins et par la conservation des installations et du matériel », énumère Maître André Icard, avocat en droit public à la cour d’appel de Paris. Faute d’effectif suffisant pour faire face au service minimum, les interventions non urgentes sont reportées. Certains services sont même fermés et le personnel présent est réaffecté (sous réserve de compétence suffisante). Les non-grévistes en repos sont contactés en priorité.

Mais si le personnel manque encore, le directeur peut alors assigner. L’assignation est remise aux intéressés en main propre contre décharge, ou envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle doit être reçue la veille de la grève, au plus tard. À noter que les stagiaires peuvent également être assignés si besoin.

Contestation possible

Bien qu’autorisé, le recours à l’assignation doit être pondéré. Il se limite au personnel strictement nécessaire, soit environ l’effectif d’un dimanche ou d’un jour férié. En cas d’assignation jugée abusive, pas question de s’y soustraire pour autant ! « Il s’agirait alors d’une faute lourde pouvant entraîner un licenciement ou une radiation du tableau », souligne Maître André Icard. L’assigné peut, en revanche, saisir le juge des référés. Une décision sur le caractère exagéré ou non de son assignation sera rendue dans les 48h.

Annabelle Alix