Le Conseil d'État reconnaît les actes exclusifs des Ibode

« Excès de pouvoir ». C’est la raison avancée par l’Union des chirurgiens de France (UCDF) pour demander au Conseil d’État l’annulation du décret de janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (Ibode), ainsi que l’arrêté de mars 2015 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d’infirmier de bloc opératoire. Un recours qui a été rejeté par l’instance qui, dans un arrêté du 7 décembre, confirme les actes exclusifs des Ibode. « Nous sommes très satisfaits, souligne Brigitte Ludwig, présidente de l’Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (Unaibode). Ce recours de l’UCDF devant le Conseil d’État était une grande inquiétude car si le texte était annulé, il remettait en cause nos avancées. »

Que dit précisément ce décret de 2015 ? Celui-ci réserve aux seuls Ibode, titulaires du diplôme de bloc opératoire, dans le cadre d’un protocole préétabli, et sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment, « l'installation chirurgicale du patient, la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ainsi que la fermeture sous-cutanée et cutanée ». Au cours d'une intervention chirurgicale et en présence du chirurgien, l’Ibode peut apporter « une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ». Enfin, « au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien », l'Ibode peut remplir « une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité ».

Report de l’entrée en vigueur

Néanmoins, le Conseil d’État a procédé à une annulation partielle du décret, ce qui n’a cependant pas d’incidence sur sa légalité. En effet, jusqu’à la parution de ce décret de janvier 2015, l’aide à la mise en place et au maintien des instruments d’exposition directe et indirecte, à la réalisation d’aspiration et à la réalisation d’une hémostase n’étaient pas listés dans les actes infirmiers, il existait un vide juridique.

Désormais, l’obligation d’une formation « fait peser la réalisation de ces actes aux seuls chirurgiens puis sur un nombre limité d'infirmiers ». C’est justement cette obligation de formation de 49 heures des Ibode qui entraîne un report, au 31 décembre 2017, de l’application de l'exclusivité de ces actes aux Ibode. En effet, « le décret de 2015 n’a pas prévu de mesures transitoires permettant de tenir compte du temps nécessaire pour qu’un nombre suffisant d’Ibode soient formés et que ces actes deviennent exclusifs », explique Brigitte Ludwig. Le Conseil d’État laisse donc un délai supplémentaire pour l’entrée en vigueur du texte. Les IDE, ainsi que les Ibode qui n’ont pas suivi la formation, pourront continuer à faire ces actes jusqu’au 31 décembre 2017. Passée cette date, seuls les Ibode formés pourront les réaliser ainsi que les chirurgiens, « ce qui augmente la qualité des soins », conclut Brigitte Ludwig.

Laure Martin