Loi Montagne : pour un meilleur accès aux soins

Préciser les objectifs généraux de la politique de la montagne et le fonctionnement des institutions qui lui sont propres, tel est l'objectif de la loi montagne, adoptée définitivement au parlement le 28 décembre dernier. Parmi ses mesures, celle concernant l’adaptation de l’organisation de l’accès aux soins dans les territoires montagneux.

Cette nouvelle loi permet à l’État d’autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, que le projet régional de santé garantisse aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop important.

De plus, le texte prévoit la mise en œuvre d’un volet spécifique aux territoires de montagne dans le schéma régional de santé, consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne, notamment en termes d'accès aux soins urgents et d'évacuation de blessés, et tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de ces territoires.

Pour les professionnels

La loi confie par ailleurs au Gouvernement l’obligation de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne. Enfin, les médecins bénéficiant de leur retraite et continuant à exercer leur activité ou effectuant des remplacements en zone de montagne caractérisée par une offre de soins insuffisantes, seront exonérés de cotisations.

Laure Martin