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ÉTHIQUE
Le dispositif de déclaration des liens d’intérêts entre professionnels de santé et industriels du secteur vient d'être complété par un décret, publié au Journal officiel le 30 décembre, et un projet d’ordonnance.
La transparence des liens existants entre professionnels de santé et industriels du secteur est un dispositif qui s’élabore patiemment. Un décret daté du 28 décembre organise désormais la publication du montant des conventions signées entre les entreprises et les professionnels. En effet, depuis la mise en œuvre de la loi Bertrand (2011), seule l’existence de ces conventions était rendue publique, via le site transparence.sante.gouv.fr, qui divulgue également les avantages (invitations à des colloques, participations aux frais de déplacement, repas, etc.) versés par les entreprises de produits pharmaceutiques, cosmétiques ou des fabricants de dispositifs médicaux.
Le même texte systématise également le recueil en ligne des déclarations publiques d’intérêts que les experts et collaborateurs de l’administration sanitaire doivent remplir et tenir à jour chaque année. Les montants des rémunérations qui y figurent seront accessibles aux moteurs de recherche, sous réserve toutefois de l’anonymat du déclarant.
Par ailleurs, une ordonnance concernant l’interdiction pour les professionnels paramédicaux (mais aussi les étudiants, les associations de professionnels, fondations et le conseil national de l’Ordre infirmier) de recevoir des avantages « pécuniaires ou en nature » est en cours de préparation. Elle permet de transposer cette interdiction, présente dans le code déontologique de la profession, dans le code de la santé publique et de l’assortir de sanctions. Pour l’heure, le texte contient de nombreuses et larges dérogations telles que « la rémunération, l’indemnisation et de le défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche » (…) voire de « promotion commerciale », « l’hospitalité offerte pour des manifestations à caractère professionnel ou scientifique, le financement d’actions de formation professionnel ou de DPC ». Le projet de texte a été présenté au Haut conseil des professions paramédicales le 20 décembre dernier où il a reçu un avis favorable.
Sandra Mignot