05/01/2017

ÉTHIQUE

Déclaration de liens d'intérêts : transparence renforcée !

Le dispositif de déclaration des liens d’intérêts entre professionnels de santé et industriels du secteur vient d'être complété par un décret, publié au Journal officiel le 30 décembre, et un projet d’ordonnance.

La transparence des liens existants entre professionnels de santé et industriels du secteur est un dispositif qui s’élabore patiemment. Un décret daté du 28 décembre organise désormais la publication du montant des conventions signées entre les entreprises et les professionnels. En effet, depuis la mise en œuvre de la loi Bertrand (2011), seule l’existence de ces conventions était rendue publique, via le site transparence.sante.gouv.fr, qui divulgue également les avantages (invitations à des colloques, participations aux frais de déplacement, repas, etc.) versés par les entreprises de produits pharmaceutiques, cosmétiques ou des fabricants de dispositifs médicaux.

Le même texte systématise également le recueil en ligne des déclarations publiques d’intérêts que les experts et collaborateurs de l’administration sanitaire doivent remplir et tenir à jour chaque année. Les montants des rémunérations qui y figurent seront accessibles aux moteurs de recherche, sous réserve toutefois de l’anonymat du déclarant.

La fin des avantages en nature pour les paramédicaux ?

Par ailleurs, une ordonnance concernant l’interdiction pour les professionnels paramédicaux (mais aussi les étudiants, les associations de professionnels, fondations et le conseil national de l’Ordre infirmier) de recevoir des avantages « pécuniaires ou en nature » est en cours de préparation. Elle permet de transposer cette interdiction, présente dans le code déontologique de la profession, dans le code de la santé publique et de l’assortir de sanctions. Pour l’heure, le texte contient de nombreuses et larges dérogations telles que « la rémunération, l’indemnisation et de le défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche » (…) voire de « promotion commerciale », « l’hospitalité offerte pour des manifestations à caractère professionnel ou scientifique, le financement d’actions de formation professionnel ou de DPC ». Le projet de texte a été présenté au Haut conseil des professions paramédicales le 20 décembre dernier où il a reçu un avis favorable.

Sandra Mignot

Les dernières réactions

  • 11/01/2017 à 18:56
    jetapneiste
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    Ah bon certains paramédicaux recevraient des avantages en nature? Des voyages ? Des berlines de luxe? MDR? ils vont récupérer des millions d'euros par ce biais , moi j'ai un ou deux stylo par an avec les labos dois je les déclarer ?
  • 12/01/2017 à 07:05
    nanie
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    je connais que peu voir pas du tout d'ide percevant des avantages notamment en nature ?!!
  • 12/01/2017 à 08:42
    Cath
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    Vraiment ??
    Je n'ai reçu que des stylos..
    Je pense qu'il y a erreur ce ne sont pas les paramédicaux qui reçoivent mais les médicaux (en libéral et en salarié) j'ai même vu des médecins recevoir de superbes jouets pour leurs enfants, des voyages..... c'e
  • 12/01/2017 à 09:31
    cat
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    C'est vraiment lamentable de jeter le discrédit sur notre profession aussi malmenée en ce moment . Ce sont les médecins qui ont encore des avantages !! pas nous !!
    On ferait mieux d'aller regarder les bénéfices du cac 40 et des milliardaires qui ne paye
  • 12/01/2017 à 10:32
    tatiana
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    Quelle honte encore une fois pour le manque de reconnaissance de la profession toujours plus bafouée. Que les gouvernants regardent d'abord à leur porte. Ce sont les médecins qui perçoivent, les gestionnaires et de beaux avantages! Pendant ce temps, on ne
  • 12/01/2017 à 12:43
    capucine
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    Bien sûr que c'est ridicule et écoeurant de voir une énergie dépenser pour ces conneries qui n'existent pas, que mes collègues IDE ne s'inquiètent pas il y a un vote en mai! et je vois mal que les politiques actuels aient le temps de faire passer un tel t
  • 12/01/2017 à 21:12
    alex
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    Encore une débilité sans nom...
    Essayez donc de faire la même chose aux médecins avant de parler des paramédicaux (qui d'ailleurs n'ont jamais rien) !!
    Les médecins sont pourris par les labos bien avant avant d'être diplômé, c'est à dire dans les facs d
  • 13/01/2017 à 13:09
    p'tite sylvie
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    Je travaille dans le service public,.on demande maintenant aux paramédicaux de payer leurs frais de déplacements en formation, de repas etc...pendant que d'autres professionnels trouvent des financements à Tel Aviv, en Guadeloupe ou à New York!! De qui se
  • 13/01/2017 à 14:48
    Totoro
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    Au bout de 16 ans de pratique infirmière, je découvre que nous recevons des avantages en nature ??? Devrons-nous désormais apporter notre propre papier WC, notre essuie-main, notre savon, l'eau pour nous laver les mains, les solutions hydro-alcoolique...
  • 15/01/2017 à 09:36
    MIKI
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    Quel honte ! Et dire qu'on paie avec nos impôts ces politicars qui passe leur temps sur ce genre de chose, et qu'on continue à protéger ceux qui s'en mette plein les fouilles !
    Parle-t-on dela boite de crotte de chocolat de la fin d'année ?
    Où voient-il
  • 16/01/2017 à 14:45
    chacha
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    Déjà que je fourni mes propres tenues, utilise mes stylos perso, ma pince perso, mes ciseaux perso, ....
    on devrait peut etre aussi travailler gratuitement tant qu'on y est !!
  • 17/01/2017 à 19:02
    bonjour
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    , je m'en voudrais de donner une importance certaine à ces prétentions de gens qui ne connaissent rien au métier et qui le polluent; elle ne recherchent par ce biais que des critiques à utiliser contre.
    qui est à la demande de cette loi, ça c'est de l
  • 24/05/2021 à 23:11
    Momo
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    C'est de mauvais goût de parler d'avantages en nature
    Une petite boite de chocolat à Noêl ou un petit fruit du jardin reçu. Ça gêne qui ? Alors que certains médecins reçoivent des places pour un concert , des billets d'avions .... !!???
    Messieurs et Mesdames du gouvernement , je pense qu'il y a des sujets plus sérieux à mettre sur la table !

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