DPC : seulement 14 heures de formation indemnisées

Les forfaits 2017 alloués aux infirmières pour leur développement professionnel continu (DPC) par l’Agence nationale du DPC (ANDPC) ont été arrêtés en novembre 2016. Le plafond de prise en charge est fixé à 14 heures par IDE pour des actions de DPC présentielles et non présentielles, portant sur la formation continue, l’évaluation des pratiques professionnelles et la gestion des risques. Dans le détail de cette nouvelle grille, sept (au maximum) des quatorze heures pourront être prises en charge pour des sessions non présentielles. Pas plus. Au-delà de ces seuils, « le montant restant à la charge de l’infirmière est à régler à l’organisme dispensant l’action de DPC », informe l’ANDPC qui gère le dispositif. « 14 heures de formation indemnisées et le reste sera du bénévolat », critique le syndicat SNPI CFE CGC. Pour Thierry Amouroux, son secrétaire général, « deux jours de formation pris en charge, au regard des obligations imposées, ce n’est pas assez. Les années précédentes, les budgets étaient consommés en septembre alors que tous les infirmiers n’avaient pas fait la demande. Il manque 25 % de moyens. »

Libre aux professionnels de suivre d’autres sessions, répond l’ANDPC. Le hic ? Ils ne seront pas remboursés à moins que ces formations ne rentrent dans le « hors quota », à savoir celles qui correspondent aux priorités et enjeux nationaux de santé. « Nous voulons des formations plus proches de nos corps de métiers et qui enrichissent vraiment nos pratiques, milite Thierry Amouroux. Il y en a trop qui sont administratives et sur l’accompagnement
de l’emploi. » En complément du plafond de prise en charge annuel, une action DPC « tutorat » et une action DPC
« PAERPA » (personnes âgées en risque de perte d'autonomie) pourront donc être prises en charge sur la période triennale et « l’indemnisation sera fonction de leur format et de leur durée », annonce l’ANDPC. Ces actions ne seront pas décomptées du plafond annuel de chaque professionnel. L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) avait critiqué ce point dans son rapport de 2014 sur le DPC, prônant une réintégration de la formation à la maîtrise de stage dans les forfaits, pour des raisons de coûts.

Prise en charge + indemnisation

Chaque forfait de prise en charge comprend le paiement de l’organisme de DPC dispensant le programme ou l'action de DPC suivi, ainsi qu’une « indemnisation de l’infirmière pour sa participation à l’intégralité de son action de DPC », explique l’ANDPC sur son site. Cette indemnisation équivaut à 33,76 € par heure, soit un montant maximal de 472,64 € pour 14 heures. Une contrainte horaire supplémentaire pour les professionnels car ce nombre d’heures limité pour la prise en charge par l’ANDPC ne doit pas dépasser une certaine enveloppe. En effet, en décembre, les plafonds ont été annoncés : 1 052 € par IDE (plus précisément Idel ou IDE en centre de santé), indemnisation et paiement des contenus pédagogiques confondus. Un maximum annuel individuel revu légèrement à la baisse tout comme pour les médecins et les sages-femmes, les trois premières professions à avoir épuisé leurs enveloppes globales DPC respectives en 2015. « Il s’agit de mettre à profit les fonds du DPC, la juste qualité au juste prix », précise l'ANDPC.

Enveloppes vidées en cours d’année

Initié par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) de 2009, le DPC est effectif depuis le 1^er janvier 2013. Ce dispositif de formation réglementé est obligatoire pour chaque professionnel de santé qui doit justifier d’un parcours de développement professionnel continu sur des périodes désormais de trois ans. Depuis 2014, les enveloppes de certaines professions s'épuisent avant la fin de l'année car elles ne suffisent pas à répondre à toutes les demandes (lire notre dossier dans l’Infirmière libérale, février 2016). Les sections ont ainsi dû plancher sur de nouveaux barèmes de prise en charge. Ces forfaits 2017 ont été établis par la section professionnelle (organisation représentative) des infirmiers de l’ANDPC, rappelle l’organisme qui souligne que c’est bien chaque section qui gère une enveloppe dont le montant est défini par le conseil de gestion de l'ANDPC.

Carole Tymen