Accès à l’IVG : la France peut mieux faire

Dans son rapport paru en 2013, le HCE alertait (déjà) les pouvoirs publics sur l’existence d’obstacles juridiques et matériels dans l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). L’avortement est pourtant un acte courant de la vie sexuelle et reproductive des femmes : plus d’une sur trois y a recours dans sa vie. Trois ans plus tard, l’instance dresse un bilan et constate que sur ses 35 recommandations formulées à l’époque dans le but de garantir l’effectivité du droit à l’avortement, 11 été mises en œuvre, 15 partiellement et 9 n’ont toujours pas vu le jour.

Suppression du délai de réflexion

Deux textes ont permis la mise en œuvre de ces avancées dans l’accès à l’IVG : la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Parmi les efforts accomplis, le HCE souligne la simplification de l’entrée dans le parcours IVG avec la suppression du délai de réflexion de sept jours entre les deux consultations. L’instance se félicite aussi du lancement, en janvier 2015 par Marisol Touraine, d’un programme national d’actions pour l’accès à l’IVG qui prévoit le développement d’outils d’information sur l’IVG. Par exemple, le lancement en 2013 du site ivg.gouv.fr, amélioré en janvier 2016, afin de garantir une information fiable à toutes les femmes ou encore le lancement, en septembre 2015, du numéro unique d’information (0 800 08 11 11), anonyme, gratuit et accessible 6 jours sur 7, géré par le Planning familial.

Le gouvernement a également étendu l’offre de proximité en matière d’IVG en donnant la possibilité aux sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses et aux centres de santé de faire des IVG par aspiration.

Supprimer la clause conscience des médecins

Mais pour le HCE, des avancées peuvent encore être réalisées en permettant aux centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) et aux maisons médicales pluridisciplinaires de pouvoir pratiquer des IVG par aspiration. Ou encore en supprimant la clause de conscience des médecins spécifique à l'IVG, qui selon le HCE, fait double-emploi avec leur clause de conscience pour l'ensemble des actes médicaux. L’instance suggère aussi d’intégrer les questions de sexualités, de contraception et d’IVG à la formation initiale et continue de l’ensemble des personnels partie-prenante de l’IVG.

Le HCE fait également savoir qu’il sera attentif à la mise en œuvre des annonces faites par Marisol Touraine, fin septembre 2016, concernant le déploiement de enquêtes de testings à partir de décembre 2016 pour évaluer les délais de recours à l’IVG, le niveau de l’information délivrée et l’accueil réservé aux femmes.

Laure Martin

Pour lire l’intégralité du rapport – Accès à l’avortement : d’importants progrès réalisés, un accès réel qui peut encore être conforté