Des professionnels de santé mieux répartis ?

En application de l’article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016, ce projet de décret donne pour mission au directeur général de l’ARS (DGARS) de déterminer par arrêté, pour les professions de santé dont les conventions prévoient un mécanisme de limitation du conventionnement, « les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins » ou au contraire, celles où l’offre de soins est particulièrement élevée. L’arrêté pour les infirmiers date de décembre 2011.

Selon ce projet de décret, le DGARS établira ces zones selon quatre critères et leurs évolutions prévisibles : le nombre de professionnels de santé en exercice et leur répartition géographique, les caractéristiques sanitaires, démographiques et sociales de la population, les particularités géographiques et la présence de structures de soins.

Précisions ultérieures

Par ailleurs, le projet de décret renvoie à un arrêté ministériel le soin de fixer la méthodologie pour déterminer les zones « caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ». L’arrêté devrait également fixer les modalités selon lesquelles le DGARS pourra prendre des mesures visant à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé.

Concernant les zones sur-denses, le projet de décret dispose que la méthodologie applicable à leur détermination sera définie, pour les professions de santé concernées, dans le cadre des conventions nationales conclues avec l’Assurance maladie. Pour les zones sous-denses, l’arrêté du DGARS sera pris après concertation avec l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) concernée après avis de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie ⁽¹⁾. Il devra être révisé tous les trois ans.

Laure Martin

(1) Organisme consultatif, créé par la loi Hôpital, patients, santé, territoires de 2009 qui concourt par ses avis à la politique régionale de la santé, dans le champ sanitaire et médico-social.