Libéral : Un PV peut en cacher un autre

À compter du 1^er janvier, l’application de la loi de modernisation de la justice (art. 34) conduit des infirmières libérales sanctionnées par un procès verbal lors de leurs trajets professionnels, à être l’objet d’un second PV pour « non dénonciation de conducteur ». «  Le principe du texte était de faire en sorte que les salariés disposant de véhicules de fonction n’échappent pas au retrait de points ou de permis lorsqu’ils commettaient une infraction », explique Frédéric B., infirmier libéral, qui a été victime du nouveau dispositif en janvier dernier.

Mais le système se retourne contre de nombreuses libérales. Le traitement automatique des contraventions associe en effet tous les contrevenants ayant acquis leur automobile en communiquant un numéro de Siret ou de Siren, qu’il s’agisse d’entreprises ou de professionnels libéraux, d’artisans ou même de personnes ayant acquis un véhicule en location avec option d’achat. À la réception du PV, ils sont donc censés, comme l’indique un discret encadré en haut du document, se déclarer conducteur du véhicule… qui leur appartient. Faute de quoi, ils s’exposent à une contravention de 4^e classe pouvant aller de 450 à 1875 € (majorée), les infractions commises par des personnes morales étant plus lourdement sanctionnées.

Une contestation possible

« Mais c’est ici que réside la possibilité de contestation, souligne Frédéric B., qui est parvenu (au bout de nombreux mois et après deux rejets) à faire classer sans suite son PV. Car il est illégal de verbaliser une personne physique au même taux qu’une personne morale », poursuit l’Idel, qui est assisté d’une association de consommateurs. Il a également saisi le défenseur des droits au niveau local et national.

La Fédération nationale des infirmiers (FNI) s’est, à son tour, saisie du problème le 12  septembre. Elle propose un modèle de lettre type à envoyer à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) pour contester l’infraction de « non-dénonciation de conducteur ». Elle s’est également associée à 40  millions d’automobilistes pour dénoncer cette situation auprès du ministère de l’Intérieur.

Sandra Mignot