Budget de la Sécu : la rigueur toujours de mise

Les finances de la Sécu s’améliorent mais le retour à l’équilibre est renvoyé à 2020. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, présenté jeudi28 septembre 2017, par Agnès Buzyn et Gérald Darmanin, ministres respectivement de la Santé et des Comptes publics, prévoit un déficit global de 2,2 milliards d’euros, dont 800 millions pour l’Assurance maladie. Pour contenir l’augmentation naturelle des dépenses, ce sont 4,165 milliards d’euros d’économies qui ont été inscrits, dont 1,49 milliard sur les médicaments et les dispositifs médicaux. À l’hôpital, le forfait hospitalier va passer de 18 à 20 euros par jour.

Au total, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé à 190,7 milliards d’euros, en augmentation de 2,2 % pour l’hôpital, de 2,6 % pour les établissements et services médicosociaux, et de 2,4 % pour la ville. Cette hausse devrait notamment permettre d’absorber les revalorisations de tarifs des médecins prévues par leur convention signée en 2016, a admis la ministre. Ce qui laisse peu de marges financières à la négociation actuelle de la nouvelle convention infirmière.

Les infirmières, elles, ne sont citées que deux fois dans le texte du projet de loi. Dans l’article qui refond les cadre des expérimentations dans la domaine de la santé, il est prévu que le nouveau « fonds pour l’innovation », doté de 30 millions d’euros, permettra notamment de « participer au financement d’expérimentations qui organisent le travail en équipe entre médecins et infirmiers, par des actions de coordination renforcée et des délégations d’actes ayant pour finalité une meilleure prise en charge du patient ». Ce PLFSS permet également de sortir la télémédecine du strict cadre des expérimentations. La téléconsultation et la télé-expertise vont pouvoir ainsi rentrer dans le droit commun.

Autre nouveauté qui concerne directement les IDEL : leurs prescriptions, quand elles deviennent « atypiques », pourront désormais faire l’objet d’un mécanisme de mise sous objectifs voire de mise sous accord préalable par la CPAM. Il s’agit d’une extension aux Idel, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes, du système de contrôle des prescriptions créé pour les médecins en 2004 et souvent source de conflit avec les caisses. Enfin, ce budget prévoit une hausse des créations des places (4525 lits supplémentaires en hébergement permanent notamment) et des hausses de moyens dans les Ehpad. Une enveloppe de 10 millions d’euros sera ainsi consacrée à la première tranche d’un plan d’extension des astreintes infirmières de nuit.

Relevons encore un assouplissement de la procédure d'indemnisation des maladies professionnelles afin de permettre une prise en charge dès l'apparition des premiers symptômes, de manière rétroactive, et non plus à partir du certificat médical initial constatant l'existence de l'affection.

Enfin, il est à noter que, même s’il ne s’agit pas à proprement parler d’une mesure budgétaire, ce PLFSS prévoit l’extension de l’obligation vaccinale des bébés à 11 vaccins comme la ministre l’avait annoncé au début de l’été.

Véronique Hunsinger