Astreintes à l’hôpital : ce n’est pas du temps de travail effectif

Un accord a été signé en 2005 entre le Centre hospitalier de Vire (14) et les infirmières anesthésistes afin de permettre des astreintes de nuit, entre 23 heures et 8 heures, au cours desquelles les infirmières devaient être à même de rejoindre rapidement l’établissement. L’une des Iade avait ainsi saisi le tribunal administratif de Caen pour que ses heures d’astreinte effectuées de 2008 à 2012 (d’un montant de près de 62 000 €) lui soient payées. La demande, rejetée par le tribunal administratif et la Cour administrative d’appel de Nantes, a ensuite été portée devant le Conseil d’État qui vient de la rejeter.

« C’est scandaleux, estime Bruno Huet, vice-président du Syndicat national des infirmiers anesthésistes, car si l’on doit rester dans un logement mis à disposition par l’hôpital, on ne peut pas vaquer à ses occupations, s’occuper de sa famille ou de son jardin. Cela ne correspond pas à la définition de l’astreinte dans la Fonction publique hospitalière. » Légalement, le temps de travail effectif s’entend, en effet, comme « le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles », alors que la période d’astreinte (rémunérée à 25 %) est « une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement. »

Un temps de travail illégal

Le Conseil d’État a donc considéré que la mise à disposition, « pour les périodes d'astreinte, d’un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail, pour permettre (à l’agent) de rejoindre le service dans les délais requis, n’implique pas que le temps durant lequel il bénéficie de cette convenance soit qualifié de temps de travail effectif, dès lors que cet agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur… »

Bruno Huet s’insurge également contre le fait que personne n’ait relevé que la durée du temps de travail dans l’accord signé avec cet établissement était illégale. « Bien sûr, le jugement du CE répond au pourvoi en cassation, donc il ne concerne pas cet accord de base, mais en ne le mentionnant même pas dans sa décision, il justifie des horaires de travail de 15 heures d’affilée, alors qu’on ne devrait pas dépasser 12 heures. »

Sandra Mignot