Les principales mesures du PLFSS

Augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), abandon de l’obligation du tiers payant, extension de l’obligation vaccinale à onze vaccins : le projet de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a suscité quelques remous. Mais il a finalement été adopté à une très large majorité par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 31 octobre. Et fixe un horizon de retour à l’équilibre des comptes sociaux à 2020. En attendant, la situation s’améliore : le déficit, qui est de -5,2 milliards d’euros en 2017 doit être réduit, en 2018, à -3 milliards d’euros. Mais c’est au prix d’efforts d’économies importants pour l’Assurance maladie, de près de 4,2 milliards d’euros. Elle doit diminuer son déficit, mais aussi faire face à une augmentation naturelle des dépenses de +4,5 %, avec un objectif national de dépenses d'Assurance maladie (Ondam) limité à +2,3 %. L’hôpital, en particulier, doit dégager près de 1,5 milliard d’économies, en optimisant ses achats ou en limitant son recours aux médicaments sur « la liste en sus ». Les hôpitaux bénéficieront cependant d’une nouvelle recette : la hausse de 18 à 20 € du forfait hospitalier. Une baisse de la dépense de médicaments en ville est également attendue, à hauteur de 1,5 milliard d’euros également, par des baisses de prix et un plus large recours aux génériques.

Le choix du « pouvoir d'achat pour le salarié »

La mesure la plus débattue est, sans conteste, la hausse de 1,7 % de la contribution sociale généralisée (CSG), qui abonde le budget de la Sécurité sociale. Cette hausse mettra à contribution les retraités les plus aisés et les fonctionnaires. Pour les salariés du privé, elle sera largement compensée par la suppression des cotisations chômage et maladie. Le gouvernement assure faire ainsi le choix du « pouvoir d’achat pour les salariés » et d’une adaptation du financement de la Sécurité sociale à « l’évolution de notre économie et de notre société ». L’opposition a, au contraire, critiqué « l’injustice » de cette mesure pour les retraités. L’autre mesure emblématique est la suppression du régime social des indépendants (RSI), qui sera adossé dans un délai de deux ans à la Caisse nationale d’assurance maladie.

Au-delà des mesures strictement budgétaires, ce projet de loi comprend de nombreuses mesures de prévention : l’extension de l’obligation vaccinales à 11 vaccins pour les enfants, la hausse progressive du tabac à 10 euros le paquet en moyenne d’ici 2020, ou encore, l’adoption d’une nouvelle taxe sur les boissons sucrées.

Le gouvernement est aussi revenu sur l’obligation du tiers payant, qui était l’une des mesures emblématique de loi de santé du précédent gouvernement. Il ne renonce pas pour autant à l’objectif de la généralisation : un rapport doit être rendu avant le 31 mars 2018 sur un calendrier de « mise en oeuvre opérationnelle du tiers payant intégral ». L’examen du projet de loi se poursuit au Sénat, avant de revenir à l’Assemblée pour un nouvel examen.

Caroline Coq-Chodorge