Contexte d’apparition dans la législation en France

En 2002, le P^r Yvon Berland fait état des difficultés démographiques actuelles et à venir des professions de santé en France ⁽¹⁴⁾ (figure 2). En 2003, à la demande de Jean-François Mattei, alors ministre de la Santé, celui-ci publie un second rapport sur l’organisation des soins et les coopérations entre les différentes professions de santé, via le transfert de tâches et de compétences ⁽¹⁵⁾. Il en ressort que la légitimité de la délégation viendra de la compétence et donc de la formation acquise par les différents acteurs. Les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS, 2008) ⁽¹⁶⁾, puis l’article 51 de la loi Hôpital patients, santé et territoires (HPST) ⁽¹⁷⁾ votée en 2009, permettent d’introduire des transferts d’actes ou d’activités de soins à titre dérogatoire et à l’initiative des professionnels sur le terrain. Ces initiatives doivent obligatoirement être validées par l’Agence régionale de santé (ARS), après avis de la HAS.

La même année, la reconnaissance du diplôme d’État infirmier au grade de licence permet aux infirmières de rentrer dans le système LMD. L’École des hautes études en santé publique (EHESP) crée le département des sciences infirmières et paramédicales et ouvre le premier master sciences cliniques infirmières co-habilité avec l'université d'Aix-Marseille.

En 2011, un nouveau rapport ⁽¹⁸⁾ avançait la nécessité de créer des métiers en santé de niveau intermédiaire à partir des métiers socles, correspondant au modèle de la pratique avancée.

         

Figure 2. Pratique avancée, évolution de la législation française.

Il aura fallu attendre cinq ans après ce dernier rapport pour que les pratiques avancées des auxiliaires médicaux du code de la santé publique soient entérinées par l’article 119 de la loi de modernisation du système de santé ⁽¹⁹⁾. Les textes d’application doivent définir, pour chaque profession d’auxiliaire médical, les domaines d’intervention en pratique avancée, la formation requise, les critères d’habilitation des universités pour dispenser cette formation et les conditions d’autorisation d’exercice.

La mesure 20 de la Grande Conférence de santé ⁽²⁰⁾ vient confirmer la volonté politique de mise en place des pratiques avancées dans un délai relativement court (mise en œuvre attendue au printemps 2017). Il est précisé qu’exercer en pratique avancée serait une autre voie possible d’évolution, différente de l’expertise et de la spécialisation. Cette nouvelle voie nécessite de définir les modalités d’exercice et la formation universitaire, et de favoriser sa mise en place en fonction des axes prioritaires de prise en charge des patients atteints de pathologie chronique. Un groupe de travail devait rapidement être mis en place afin « d’élaborer un cadre global pour former des professionnels paramédicaux en pratique avancée et définir les conditions d’exercice de ces professionnels ».

Références :
14. Berland Y., Gausserond T., « Mission “démographie des professions de santé” », La documentation française, 2002, rapport n^o 2002135.
15. Berland Y., « Coopération des professions de santé : le transfert de taches et de compétences », La documentation française, 2003. Commandité par le ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées.
16. Haute Autorité de Santé (HAS), « Délégation, transferts, nouveaux métiers. Comment favoriser des formes nouvelles de coopération entre professionnels de santé ?  », recommandations HAS en collaboration avec l’Observatoire national de la démographie des professionnels de santé (ONDPS), 2008. Consultable ici : bit.ly/2rjVvVE
17. République française, loi n^o 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Consultable ici : bit.ly/2p7KMf8
18. Hénart L., Berland Y., Cadet D., Rapport relatif aux métiers en santé de niveau intermédiaire, « Professionnels d’aujourd’hui et nouveaux métiers : des pistes pour avancer », La documentation française, 2011. Consultable ici : bit.ly/2HRhPjP
19. République française, loi n^o 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Consultable ici : bit.ly/2dFr2h8
20. Conseil économique social et environnemental. Grande conférence de la santé : « Accompagner le progrès en santé : nouveaux enjeux professionnels », feuille de route, 2016. Consultable ici : bit.ly/1V82TcY