PLFSS : le budget de la Sécu à l'équilibre en 2019

Ce n’était plus arrivé depuis 2001. Mardi midi, la ministre de la Santé et des Solidarités, Agnès Buzyn, et le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont présenté un projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) excédentaire pour l’année prochaine, de près de 700 millions d’euros. L’apurement total de la dette est prévue à l’horizon 2024.

Des dépenses en hausse

Cependant, la branche maladie restera encore en déficit de 500 millions d’euros l’année prochaine, contre 800 millions cette année. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) s’établira à 200,3 milliards d’euros, en hausse de 2,5 % par rapport à cette année, comme l’avait annoncé le président de la République, la semaine dernière, en présentant son plan Santé.

Les dépenses de soins de ville pourront augmenter un peu plus vite (+2,5 % soit 88,9 milliards de budget) que les soins hospitaliers (+2,4 % soit 80,7 milliards de budget). Le fonds d’intervention régional (FIR) va être abondé de 3,4 milliards, soit une hausse de 4,8 %, qui devrait notamment lui permettre de financer le lancement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) que le gouvernement souhaite voir mailler tout le territoire d’ici à 2022.

Par ailleurs pour « faciliter les organisations de terrain inter-professionnelles », le projet de loi permettra aux SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoire, la structure juridique portant certaines maisons de santé) d’embaucher directement des infirmiers de pratique avancée. Le texte prévoit également la généralisation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens.

Les principales mesures

Ce budget de la Sécu intègre également des mesures déjà connues comme la mise en place progressive du « reste à charge zéro » pour les patients sur les dépenses de dentaire, optique et audioprothèse, qui devrait être atteint pour chaque secteur d’ici 2021.

Citons également la fusion de la CMU-C à compter du 1^er novembre 2019 et  l’aide à l’acquisition à la complémentaire santé (ACS). Il prévoit également les mesures de soutien aux Ehpad qui avaient été présentées en mai dernier. Ces établissements bénéficieront ainsi de 125 millions d’euros supplémentaires l’année prochaine, au total 360 millions sur la période 2019-2021.

Le PLFSS reprend des engagements concernant la prévention et le maintien à domicile parmi lesquels 10 millions dédiés à la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit d’ici à 2020.

De même, le plan autisme annoncé en avril se traduit par le financement par l’Assurance maladie du parcours de soins enfants de 0 à 6 ans pour 90 millions d’euros.

La création de financement au forfait pour le diabète et l’insuffisance rénale chronique ainsi que l’augmentation de la part de financement des hôpitaux à la qualité de 60 à 300 millions, autres mesures du plan Santé, figurent également logiquement dans ce PLFSS.  

Enfin, dans le champ de la solidarité, des prestations sociales seront revalorisées à différents rythmes : hausse de 4 % par an pour la prime d’activité, le minimum vieillesse et l’AAH (Allocation adulte handicapé) portée à 900 euros en 2019, hausse de l’ordre de 1,5 % des minima sociaux dont RSA et ASS. L’effort en matière de solidarité s’élève au total à 525 millions d’euros sur  trois ans.

Véronique Hunsinger