Ehpad : les droits des résidents bientôt mieux protégés

Environ 6 % des réclamations reçues par le défenseur des droits en matière de discrimination sont relatives à l'âge. L'âge, le handicap et la perte d'autonomie constituent d’ailleurs trois des vingt-cinq critères légaux de discrimination. Face à ce constat et aux plaintes reçues par l’autorité, Jacques Toubon a annoncé le 16 janvier, lors du 12^e colloque de la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa) l’élaboration d’une décision-cadre sur les droits des résidents en Ehpad, qui sera probablement publiée en avril. Elle « abordera le libre choix du lieu de résidence, le droit à l'information, le consentement, la participation, la liberté d’aller et venir », a précisé Jacques Toubon. Elle formulera également des recommandations pour l'ensemble des acteurs concernés : l’État, les agences régionales de santé (ARS), les conseils départementaux et les directions d'établissements.

L’âge, source de maltraitance

« Il faut utiliser le levier du droit pour prévenir et lutter contre la maltraitance », a-t-il soutenu, tout en saluant le travail « extrêmement difficile » des professionnels. « Les saisines en matière de maltraitance dans les Ehpad questionnent les difficultés des personnes âgées et de leurs familles à faire respecter leurs droits, mais aussi les contraintes qui s’imposent aux professionnels et qui tendent à rendre les conditions de travail difficiles et même épuisantes », a-t-il observé.

Parmi les motifs de saisine, le défenseur des droits a cité le non-respect de la dignité, le manque d’hygiène, les entraves à la liberté d'aller et venir, les interdictions ou restrictions de droit de visite sans raison médicale, les demandes arbitraires de mise sous régime de protection juridique pour écarter les familles jugées trop exigeantes, et plus rarement des agressions physiques ou psychiques et des comportements humiliants. « Cela porte atteinte à leur dignité et crée un environnement hostile, dégradant et humiliant, ce qui est la définition justement des discriminations. »

De tels agissements ont pour conséquence « d’isoler encore plus la personne et d’aggraver encore plus la perte de son autonomie ». Reste aussi à promouvoir le dispositif de signalement des situations de maltraitance qui « n’est pas encore réellement effectif », a encore souligné le défenseur des droits.

Une décision à l’encontre d’un Ehpad

Des réclamations lui parviennent cependant et font figurent d’exemplarité. Jacques Toubon a ainsi fait savoir qu’il avait adopté le 30 décembre une décision individuelle ⁽¹⁾ à la demande d'une réclamante pour sa mère, résidente dans un Ehpad privé. Elle dénonçait la non-conclusion d’un contrat de séjour, la dégradation de sa prise en charge liée à l'absence de personnel, notamment qualifié, et au manque d'accompagnement. Elle rapportait des cas de déshydratation et de dénutrition, des erreurs dans l’administration des médicaments et l’épuisement des professionnels.

« Nous avons reconnu dans cette affaire assez emblématique une atteinte aux droits fondamentaux en raison de la perte d'autonomie », a expliqué le défenseur des droits. Dans le cours de l'instruction, d’autres témoignages ont montré que des agissements à l'égard de plusieurs résidents ont créé un « environnement hostile, dégradant et humiliant ».

Jacques Toubon se dit favorable au renforcement des dispositifs de médiation comme les conseils de la vie sociale, qui ne sont pour le moment que consultatifs. Pour lui, l'allongement de la vie doit être considéré comme un progrès « à condition que les conditions de vie soient dignes et respectueuses des droits ». Il s’agit là d’une question « très clairement politique   car cela « implique que nous mettions tous les moyens nécessaires », a-t-il ajouté, en faisant savoir qu’il donnerait aussi un avis public sur le futur projet de loi grand âge et autonomie.

Laure Martin avec APM

1- Lire les recommandations formulées dans la décision du Défenseur des droits n°2019-318.