Assurance maladie : 2,4 milliards d'euros d'économies en 2013

Avec une progression de 2,7 % pour 2013 (+ 0,2 point par rapport à 2012), le montant de l’objectif des dépenses d'Assurance maladie (Ondam) s’établit à  175,4 milliards d'euros, soit 4,6 milliards supplémentaires. Un taux d’évolution équilibré pour la ville et l’hôpital, de 2,6 %, doit permettre « un effort structurel en faveur du développement des soins ambulatoires », mais aussi « d’assurer le financement de la politique d’investissement hospitalier, consacrée comme l’une des priorités de l’Ondam 2013 », explique le gouvernement.

Pour autant, le rythme spontané des dépenses d’Assurance maladie, du fait de la progression des besoins de soins, évolue de 4,1 %. Le respect de l’Ondam nécessitera donc un effort d’économie de 2,4 milliards d’euros en 2013, lequel sera centré sur l’efficience de l’offre de soins : environ 1 milliard d'euros sur le médicament, 657 millions d'euros dans le secteur hospitalier et plus de 600 millions d'euros dans la médecine de ville.

Établissements de santé

• Arrêt de la convergence tarifaire entre les secteurs public et privé (art. 47). Il s’agit de reconnaître les spécificités des charges et des obligations des établissements publics. Cette mesure est la conséquence directe de la réintroduction du service public hospitalier dans la loi. En effet, les secteurs public et privé ont des obligations différentes : les secteurs publics et privés à but non lucratif sont notamment garants d’une accessibilité financière, dont les surcoûts justifient le maintien d’une double échelle tarifaire.

• Meilleur encadrement de la visite médicale à l’hôpital (art. 46). L’expérimentation d’encadrement de la visite médicale sous la forme d’une visite collective, pour un nombre très limité de produits de santé, sera pérennisée et son champ d’application élargi à l’ensemble des médicaments.

• Possibilité pour certains établissements d’émettre des billets de trésorerie (art. 48). Dans un contexte de resserrement de l’offre bancaire de crédits de court terme, cette mesure doit faciliter la couverture des besoins de trésorerie associée au bon fonctionnement des hôpitaux. La liste des CHR autorisés à y recourir sera fixée par décret.

• Report de la T2A dans les ex-hôpitaux locaux (art. 49). Le passage des ex-hôpitaux locaux à la tarification à l’activité, prévue pour le 1er mars 2013, est reporté de deux ans. Ces établissements ont, en effet, une activité souvent de faible volume qui leur rend difficile l’atteinte d’un seuil d’équilibre entre les charges et les produits dans le cadre de la T2A. Des études sont en cours pour évaluer l’impact de la réforme.

• Stockage et distribution des médicaments et dispositifs médicaux (art. 50). Les établissements dotés d’une pharmacie à usage interne étant confrontés à des difficultés liées à la gestion des espaces occupés par les stocks et à la mobilisation de main d’œuvre pharmaceutique et infirmière affectée à des fonctions logistiques, mais aussi à la gestion de leur flux d’approvisionnement, cette mesure autorise les établissements à confier la détention et la distribution de certains médicaments et DM à un établissement pharmaceutique.

Soins de ville

• Prolongation de l’expérimentation relative à la permanence des soins ambulatoires (art. 37). Celle-ci devait prendre fin au 1er janvier 2013 dans les deux régions retenues (Limousin et Pays de la Loire). Elle sera prolongée jusqu’au 1er janvier 2016. Elle implique une nouvelle organisation et de nouvelles rémunérations forfaitaires pour les médecins impliqués. La PDSA sera, par ailleurs, ouverte aux médecins salariés des centres de santé.

• Développement des équipes de professionnels de proximité pour assurer de  nouveaux services aux patients (art. 39). La rémunération actuelle des professionnels de santé incite peu au travail en équipe, pourtant essentiel à une prise en charge coordonnée dans le cadre de parcours de soins. Une négociation conventionnelle entre l’Union nationale des caisses d’Assurance maladie et les syndicats de professionnels de santé doit permettre de reconnaître et valoriser davantage les nouvelles organisations.

• Expérimentation d’un parcours de soins pour les personnes âgées (art. 41). Il s’agit d’organiser de manière transverse les soins des personnes âgées, en décloisonnant les différentes structures de prise en charge (hôpital, ville et établissements médico-sociaux). Cette organisation permettra d’adapter le système de financement des soins, et apportera aux patients une meilleure lisibilité de leur suivi médical.

Cécile Almendros