Adoption par les députés du PLFSS 2022 : extraits

Les députés ont adopté mardi, en première lecture, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 par 344 voix pour, 202 voix contre et 7 abstentions. L’Ondam (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) pour 2022 est fixé à 236,3 milliards d’euros, soit une baisse de 0,6 % par rapport à 2021 à périmètre constant. Hors dépenses liées à la crise sanitaire et au Ségur, il s’élèverait à 218,8 milliards d’euros, et, en intégrant les mesures Ségur, à 231,4 milliards d’euros (+ 3,8 %). Parmi les 117 articles que comporte le PLFSS, voici un focus sur quelques mesures entérinées :
- allocation de 34,2 milliards d’euros à la branche autonomie, créée par la LFSS 2021 ;
- prise en compte des revalorisations salariales suite à l’extension du volet socle du Ségur de la santé au secteur médico-social (500 milliards d’euros) ;
- fusion des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Ssad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) devenant les « services autonomie à domicile » ;
- expérimentation de la primoprescription pour les infirmières en pratique avancée (IPA) ;
- validation de la création de « haltes soin addiction » qui prendront la suite des salles de consommation à moindre risque durant trois ans ;
- entrée de la télésurveillance dans le droit commun du remboursement à compter de juillet 2022 ;
- remboursement encadré des consultations effectuées par des psychologues sur ordonnance médicale ;
- prise en charge intégrale de la contraception étendue aux femmes de 18 à 25 ans ;
- autorisation pour les pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé de produire des médicaments en rupture de stock ;
- définition à nouveau d’un cadre rénové de la pratique de l’isolement et de la contention en psychiatrie, suite à la censure des précédentes dispositions par le Conseil constitutionnel.