Le délai légal de recours à une IVG passe de 12 à 14 semaines

Les députés ont définitivement adopté, mercredi 23 février, la loi visant à renforcer le droit à l’avortement. Le délai légal de recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) passe ainsi de 12 à 14 semaines. Elle a été adoptée par 135 voix pour, 47 voix contre et 9 abstentions. Outre cette mesure-phare, le texte ouvre la possibilité aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales en établissements de santé, sachant qu’elles peuvent déjà réaliser des IVG médicamenteuses depuis 2016. Par ailleurs, il rend impérative l’information sur les méthodes abortives et engage les agences régionales de santé à publier un répertoire recensant, avec leur accord, les professionnels de santé et structures pratiquant l’IVG. Le texte prévoit encore la possibilité de réaliser les consultations relatives à des IVG médicamenteuses en établissements à distance, par téléconsultation et punit le refus de délivrer un contraceptif d’urgence.

Autre actualité : désormais, les IVG réalisées en dehors des établissements de santé par voie médicamenteuse pourront avoir lieu jusqu’à 7 semaines de grossesse (9 semaines d’aménorrhée, SA) au lieu de 5 (7 SA) actuellement, et en téléconsultation, selon un décret paru au Journal officiel le 20 février. Le texte pérennise une mesure transitoire prise dans le cadre de la crise de la Covid-19. Le décret prévoit que les médicaments soient délivrés en pharmacie d’officine et supprime la première prise obligatoire devant le professionnel de santé.