PLFSS 2023 : de nouvelles compétences pour les infirmières

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a examiné le texte entre lundi et mercredi et adopté 67 amendements parmi lesquels figurent des mesures notables pour les infirmières. L’une concerne le lancement d'une expérimentation pour l'ouverture d'un accès direct des patients aux IPA sans prescription médicale. Se référant au rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) publié en novembre 2021, cette mesure consisterait, d’une part, à permettre aux IPA de prodiguer des soins primaires sans prescription médicale sur des pathologies bénignes ne nécessitant pas un passage par un service d'urgence, et d'autre part, de prodiguer des soins sur des patients affectés d'une pathologie chronique sur demande d'un médecin traitant. Cette expérimentation serait conduite sur 3 ans dans certains territoires et selon des modalités déterminées par décret.

Toujours sur les prérogatives infirmières, un autre amendement, approuvé par les députés, concerne la possibilité d'expérimenter pour trois ans, dans la limite de trois régions, la signature des certificats de décès par les infirmières, dans des conditions encadrées par décret. Une mesure déjà soumise sans succès à l’Assemblée nationale, en 2019, qui se veut une réponse aux difficultés croissantes rencontrées pour faire établir ces certificats dans les régions confrontées aux problématiques de démographie médicale.