Cabinets libéraux : exit la taxe professionnelle



Fin de partie en ce qui concerne les dispositions défavorables aux libéraux dans la réforme de la taxe professionnelle ! La loi de finances pour 2010 prévoit en effet, pour tous, le remplacement de cette taxe par une contribution économique territoriale (CET), composée d’une cotisation foncière et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les modalités seront précisées ultérieurement.

La conséquence pour les infirmières et les médecins exerçant en cabinet est assez simple : ils bénéficieront du même système de taxation que les entreprises relevant du régime de droit commun, réalisant moins de 500 000 euros de chiffres d’affaires et employant moins de cinq salariés. 
 

Principe d’égalité

Le 29 décembre, le Conseil constitutionnel a répondu favorablement à un recours déposé par le Parti socialiste, en censurant certaines dispositions relatives à la réforme de la taxe professionnelle (notamment l’article 2 du projet de loi).

S’agissant des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), un régime dérogatoire était prévu dans le projet de loi initial, ainsi libellé : ceux « employant plus de quatre salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros payent une cotisation calculée sur la base de la seule valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière ».

Quant à ceux employant moins de cinq salariés, ils devaient acquitter (toujours dans ce projet de loi d'origine) outre la cotisation foncière, 5,5 % de leurs recettes. Les cabinets de professionnels de santé employant moins de cinq salariés se retrouvaient donc moins bien traités que les grandes entreprises...

Pour la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), qui s’était mobilisée contre la réforme, ces nouvelles règles de taxation des professionnels libéraux auraient même eu pour effet « une augmentation jusqu’au double de leur impôt par rapport aux entreprises comparables en société ».

Au final, le Conseil constitutionnel a censuré ce régime particulier au motif que « ce  dispositif constituait une rupture caractérisée du principe d’égalité devant l’impôt » (décision n° 2009-599 du 29 décembre 2009).

Résistance organisée

La Fédération nationale des infirmiers (FNI) avait mené ces quatre derniers mois nombre d’appels et d’actions auprès des parlementaires, avec le soutien de ses syndicats départementaux (1) et de l’Union nationale des professions libérales. Le secrétaire général de l’Unapl, Olivier Aynaud, s’est immédiatement félicité dans un communiqué de cette décision rassurante pour « plus de 550 000 professionnels libéraux » qui, assure-t-il, « vont pouvoir continuer à s’engager dans la création et le développement de leur entreprise ».

Les syndicats de médecins avaient rejoint le mouvement sans tarder, comme MG France et le SML pour lequel « l’application de ce régime aurait entraîné un alourdissement insupportable de la taxe professionnelle pour les cabinets médicaux, déjà soumis à des charges croissantes dans un contexte de blocage des honoraires sur plusieurs années ».

Si le président de la FNI, Philippe Tisserand, préfère parler de « victoire », les médecins de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) invitent quant à eux à la méfiance, en espérant que le gouvernement ne reviendra pas sur ce principe à l’occasion du collectif budgétaire prévu en janvier. Il s’agirait alors d’une « atteinte intolérable à l’exercice libéral », alerte déjà le syndicat.

Candice Moors

1- Lire « L’Infirmière libérale magazine » n°254 de décembre 2009.