Certificat de décès : l’expérimentation évolue

Depuis la parution d’un décret le 6 décembre 2023, les infirmières libérales (Idel) ont la possibilité de signer des certificats de décès. D’abord prévue pour six régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val-de-Loire, Île-de-France, Hauts-de-France, La Réunion, Occitanie), l’expérimentation a été entendue à l’ensemble du territoire à la suite de la parution d’un décret du 23 avril 2024. Les infirmiers peuvent rédiger et signer des certificats de décès pour les personnes majeures, décédées à leur domicile ou dans un Ehpad. Les décès dans les lieux publics sont exclus tout comme les situations de mort violente. De plus, si dans un premier temps, cette compétence n’était possible qu’en cas d’indisponibilité d’un médecin dans un délai raisonnable, depuis le décret du 23 avril, cette condition ne s’applique plus.

Pour rappel, pour participer à l'expérimentation, les infirmières doivent être inscrites au tableau de l'ordre des infirmiers, être diplômées depuis au moins trois ans et exercer en libéral ou être salariées d’un Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou d’un service d’Hospitalisation à domicile (HAD), l’accord de l’employeur étant nécessaire pour les salariées.

Après avoir suivi une formation obligatoire de douze heures (présentiel ou distanciel), les infirmières doivent télécharger leur attestation dans leur espace personnel sur le site de l’Ordre des infirmiers. L’Instance est ensuite chargée de fournir la liste des infirmières éligibles à l’Agence régionale de santé (ARS), aux Samu, aux Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS) des médecins libéraux, aux Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et aux services de police et de gendarmerie. L’intervention de l’infirmière peut être déclenchée par les Services d'aide médicale urgente (Samu), les services de police ou de gendarmerie et le médecin traitant.

Les différentes organisations professionnelles représentant la profession ont toutes salué cette évolution des compétences et prérogatives infirmières.

Laure Martin