Certificat de décès : les infirmières en ordre de marche 

Dans le cadre de l’expérimentation actuellement annoncée dans six régions (Ile-de-France, Auvergne-Rhône Alpes, Occitanie, Hauts-de-France, Centre-Val de Loire et La Réunion), les infirmières volontaires inscrites sur une liste pourront, en cas d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable, signer le certificat de décès d'une personne majeure décédée à son domicile ou dans un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le décret exclut toutefois les situations de mort violente.

La participation à l'expérimentation est ouverte aux infirmières diplômées d'Etat, inscrites au tableau de l'ordre et diplômées depuis au moins trois ans. Les infirmières salariées doivent obtenir l’autorisation de leur employeur. Pour être sollicitées, les infirmières doivent suivre une formation de douze heures, en ligne ou en présentiel, organisée autour de deux modules : « épidémiologie et examen clinique du processus mortel » et « administratif et juridique ». Au terme de ces modules, une évaluation des connaissances est réalisée. Les infirmières pourront aussi suivre une partie additionnelle, trois mois après la formation, sous la forme d'une séance de supervision.

Les Conseils départementaux de l'ordre des infirmiers des régions expérimentatrices ont la responsabilité d’établir et de mettre à jour la liste des infirmières volontaires susceptibles d'être contactées en cas de décès à domicile, en s’assurant qu’elles remplissent les conditions pour participer à l’expérimentation. Les conseils ordinaux doivent mettre cette liste à disposition des Agences régionales de santé (ARS), des Services d'aide médicale urgente (Samu), des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), des Unions régionales des professionnels de santé (URPS) des médecins libéraux, des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des services de police et de gendarmerie.

L’infirmière pourra être mobilisée par les SAMU, les services de police ou de gendarmerie et le médecin traitant ne pouvant se déplacer au domicile d'un patient décédé. Ils devront cependant s’être préalablement assurés qu'aucun médecin, y compris un médecin retraité volontaire, n'était disponible pour le faire. D’ailleurs, même une infirmière volontaire découvrant le décès d'un de ses patients, devra en informer le SAMU ou le médecin traitant afin de permettre le déplacement d'un médecin au domicile du patient. C’est seulement en cas d’indisponibilité dans un délai raisonnable, qu’elle pourra le rédiger à sa place.

L'infirmière ayant établi le certificat de décès devra, dans la mesure du possible, informer le médecin traitant du décès de son patient et de ses causes. Lorsque le décès surviendra en Ehpad ou au cours d'une hospitalisation à domicile, elle préviendra le médecin coordinateur, le médecin responsable ainsi que le directeur de l'établissement et transmettra les données relatives aux causes du décès au médecin traitant. Elle devra établir et transmettre le certificat de décès sur support papier selon un modèle défini à la mairie du lieu du décès. L’infirmière devra aussi informer chaque semaine l’Agence régionale de santé (ARS) du nombre de certificats de décès qu'elle a établis.

Un arrêté du 6 décembre fixe les modalités financières de l’expérimentation pour les infirmières libérales. 

La rémunération s’élève à 54 euros pour les décès survenant :

- la nuit entre 20 heures et 8 heures ;

- le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;

- de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié ;

- de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d'offre de soins par arrêté du directeur général de l’ARS.

La rémunération est à 42 euros pour une intervention de 8 heures à 20 heures dans les autres zones du territoire.