Cinquième branche dépendance : quel public, quels moyens et quelle évaluation ?

La cinquième branche de la protection sociale pour les personnes âgées dépendantes doit-elle concerner de la même manière l’ensemble des citoyens ? C’est une des questions qui ont été vivement débattues lors de la journée d’étude organisée le 17 septembre par l’Institut Silverlife et consacrée aux modalités d’un futur partenariat public-privé.

Gérard de la Martinière, président de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA), a remis en cause le principe mis en avant par Xavier Bertrand d’un droit adressé à l’ensemble de la population, quitte à demander ensuite aux ménages d’en rembourser une partie en fonction de leurs moyens financiers.

Il considère comme beaucoup plus efficace de « différencier dès le départ les personnes qui ont besoin d’une aide à la dépendance et celles pour lesquelles on peut faire appel à la responsabilité personnelle », c'est-à-dire les classes moyennes. Le président de la FFSA imagine que dans le futur, l’Etat pourrait apporter des subventions aux opérateurs privés prenant en charge l’assurance dépendance. Il a également insisté sur l’importance des incitations fiscales sur le comportement des Français.

Pascal Terrasse, député PS et président du Conseil Général de l’Ardèche, a lui défendu le principe d’un droit universel. Il a rappelé qu’en Ardèche, les subventions étatiques n’ont pas suivi les besoins croissants de la population et qu’actuellement, le département finance 70 % de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) contre les 50% prévus il y a six ans. Il a insisté sur l’importance d’un rééquilibrage national de l’assurance dépendance afin que les habitants des régions les plus vieilles et les moins riches ne soient pas lésés.

Bruno Arbouet, directeur de l’Agence Nationale des Services à la Personnes (ANSP) a révélé que l’APA souffrait d’un important dysfonctionnement : les indus, allocations continuant d’être versées après le décès d’une personne, dont le montant total s’élève à 4Mds d’euros, soit environ un cinquième du budget de l’APA. Selon Bruno Arbouet, de telles pertes seraient évitées en versant l’allocation dépendance sous forme de Cesu, les chèques emploi service universels mis en place en 2006. L’emploi généralisé de ces chèques aurait en outre l’avantage d’accélérer la professionnalisation du personnel de soins et d’assistance à la personne âgée dépendante.

Une partie importante des intervenants a souligné le manque de précision de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressource), actuellement employée pour évaluer le degré d’une dépendance. Le docteur Jean-Claude Henrard, professeur de Santé Publique à l’université de Paris-Ile-de-France Ouest, a démontré que les dix variables discriminantes employées par la grille ne suffisaient pas pour prendre en compte chaque situation dans sa globalité. Il a conseillé l’emploi de modèles d’évaluation plus globaux, comme le RUG-III issu de la méthode RAI et employant plus de 90 variables.

Marie-Capucine Diss