Financement de la dépendance : les débats terminés, sonne l’heure des choix

Après des mois de travaux et de consultations, après une trentaine de débats en régions, totalisant pas moins de 80 heures de discussions publiques entre 12 000 participants, le débat national sur la réforme de la dépendance touche à son terme. Le temps va désormais être celui de la décision: en charge de ce chantier, la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot va présenter plusieurs scenarii à Nicolas Sarkozy, qui tranchera.

En matière de financement de la réforme, l'ancienne ministre de la Santé a rappelé mardi 21 juin, lors de la remise des rapports émanant des quatre groupes de travail sur la dépendance, que plusieurs pistes ont été écartées, comme le recours à une assurance obligatoire pour tous, le recours sur succession ou encore l’augmentation généralisée de la CSG (1). Trois grandes pistes demeurent: l’alignement sur la CSG commune des salariés des catégories socioprofessionnelles qui, pour l’instant, y contribuent moins (les indépendants, notamment) et des retraités ; l’alignement sur la participation à la journée de solidarité active (le lundi de Pentecôte) pour ceux qui en sont aujourd’hui exemptés (indépendants, retraités,etc.), ou l’instauration d’une seconde journée de solidarité. Le Conseil économique et social propose par ailleurs une taxation du patrimoine (2). Nicolas Sarkozy devrait prendre position sur ce sujet courant juillet et intégrer les mesures financières choisies au sein du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, qui sera discuté au Parlement à l’automne.

Quid des mesures organisationnelles ?
Le PLFSS, cependant, ne peut porter que les mesures financières de cette réforme de la dépendance. Les autres mesures, que ce soit autour de l’organisation de l’offre de prise en charge des personnes en perte d’autonomie, de la coordination des acteurs, ou de l’aide aux aidants par exemple, devront être portées autrement. Et pas nécessairement de façon législative, remarque Roselyne Bachelot qui évoque la possibilité d’un plan de prévention de la perte d’autonomie qui pourrait être  mis en place par le ministère de la Santé. Pour autant, aucune idée forte n’émerge. On en reste à ce stade à des déclarations de bonnes intentions autour de la nécessité d’adapter l’offre de services aux besoins des personnes âgées en perte d’autonomie, quitte à créer des solutions intermédiaires entre la prise en charge à domicile et l’hébergement en établissement. Gageons que le débat de la perte d’autonomie, sous l’angle de l’aménagement du territoire et de l’organisation sur le terrain de la prise en charge coordonnée des personnes âgées dépendantes, sera l’un des sujets de la campagne présidentielle de 2012.

Texte : Sandra Serrepuy
Photo : Fotolia

1 – Taxe instituée le 16 novembre 1990, la contribution sociale généralisée participe au financement de la sécurité sociale.
2 - Selon la ministre des Solidarités, l’alignement de la CSG rapporterait 1,5 milliard d’euros ; l’alignement de la journée de solidarité 900 millions d’euros ; la création d’une seconde journée 3,2 milliards d’euros et le Conseil économique et social évalue à 1,5 milliard d’euros le gain à tirer de la taxation du patrimoine.