Fonction publique hospitalière : des CDD de plus de six ans bientôt transformés en CDI.

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière travaillant depuis plus de six ans en CDD et qui ont occupé le même emploi de manière continue sur toute la période, pourront bientôt bénéficier d’un CDI, a annoncé jeudi le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, André Santini.

Cette disposition était contenue dans la loi du 26 juillet 2005 qui visait notamment à restreindre la précarité dans les différents secteurs de la fonction publique. Mais le décret d’application n’ayant jamais été pris depuis, la loi est restée lettre morte. Ce décret sera finalement publié d’ici à la fin du troisième trimestre 2008, a assuré André Santini.

Dans un rapport parlementaire publié fin juillet, les députés de la Meuse, Bertrand Pancher (UMP) et du Nord, Bernard Derosier (PS) déplorent que la publication de ce décret d’application ait pris tant de retard -plus de trois ans-, « en dépit du grand nombre d’agents non-titulaires » dans la fonction publique hospitalière.

Les deux hommes soulignent cependant les limites de la loi. En effet, pour bénéficier d’une reconduction de son contrat en CDI, l’agent sur un emploi permanent en CDD doit avoir occupé le même emploi pendant six ans, de manière continue. « Or beaucoup d’agents ne respectent pas ces conditions », notent-ils. Les agents non-titulaires cumulent souvent des contrats différents et occupent successivement plusieurs postes dans la même administration.

Selon des chiffres récents de la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (Dhos), « l’octroi de CDI est (…) marginal dans les principaux établissements de santé », ajoutent les auteurs du rapport. A titre d’exemple, 21 agents non-titulaires de la fonction publique hospitalière ont bénéficié d’une reconduction de leur contrat en CDI dans les établissements relevant de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), seuls deux CDI ont été conclus par l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et aucun par les Hospices civils de Lyon…

A en croire le dernier rapport annuel sur l’état de la fonction publique, le nombre de non-titulaires a baissé de 1,4% en 2006 dans la fonction publique hospitalière. Mais sur 10 ans, leur proportion avait fortement augmenté, passant de 8,2% en 1996 à 13,3% en 2006.

C. A. (avec APM)