HAS : projet de recommandation concernant les transferts de compétences

Après quatre ans de réflexion, de rapports et d’évaluations de ces expérimentations, la Haute autorité de santé a rendu public son projet de recommandation concernant la délégation, les transferts et les nouveaux métiers le 17 décembre 2007. Ce projet de 61 pages est soumis à une consultation publique jusqu’au 15 janvier 2008.

Trois niveaux de compétences sont identifiés : les compétences communes au métier de base acquises dans le cadre de la formation initiale, les compétences spécifiques à un domaine, acquises par la VAE ou par un DU, et enfin les compétences étendues qui passent par un master (p. 40-41).

La nécessité de sortir du système actuel de définition des professions organisé autour des décrets d’actes est expliquée, ainsi que celle d’aller vers un système dans lequel les professions seraient définies en fonction de missions (p.43).

On comprend le risque qu’implique la T2A dans ce contexte puisque cet outil « incite à une plus grande intervention des professionnels paramédicaux par rapport aux médecins dans la mesure où le différentiel de salaires peut permettre aux établissements qui y auraient recours de réaliser des économies en termes de salaires. » (p.34)

Enfin, on lit que les nouveaux métiers et l’élargissement des activités assurées par certains paramédicaux demandent une modification des statuts et des grilles salariales (p.51).

Ce projet de recommandation est provisoire. 

C.I.