18/01/2008
Immigration : les tests ADN sont discriminatoires, selon la Halde
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a estimé que le recours aux tests de filiation biologique à des fins de politique migratoire étaient discriminatoires.
La loi sur l’immigration, promulguée en novembre 2007, prévoit que le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil ou lorsqu'il existe un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci, demander que son identification par empreintes génétiques soit « recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec sa mère ».
C’est le Groupe d'intervention et de soutien aux travailleurs immigrés (Gisti) qui a saisi la Haute autorité sur plusieurs dispositions de la loi, et notamment sur son « amendement ADN », critiqué par de nombreuses associations humanitaires, des parlementaires et des scientifiques. Communiquée cette semaine, la délibération porte la date du 17 décembre.
Pour la Halde, « la mise en oeuvre de cette procédure porte une atteinte aux droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), les tests d'identification par empreintes génétiques étant réservés en France à des cas très spécifiques, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et de délinquance sexuelle ».
« Cette procédure ne pourra être mise en oeuvre, en cas de décès de la mère, par un père, résidant régulièrement en France et cherchant à faire venir son enfant sur le territoire français », estime la Halde dans sa délibération. Elle conclut que « cette mesure, concrètement peu utile, stigmatise très fortement les candidats au regroupement familial, droit fondamental, et revêt une portée discriminatoire ».
Le 16 janvier, Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a écarté tout changement dans la loi, validée « sous réserves », par le Conseil constitutionnel le 15 novembre.
« La Halde est une autorité administrative [...] et cela signifie que ça n'est ni une juridiction ni une Cour suprême », a estimé Brice Hortefeux.
A.L.G. (Avec APM)
C’est le Groupe d'intervention et de soutien aux travailleurs immigrés (Gisti) qui a saisi la Haute autorité sur plusieurs dispositions de la loi, et notamment sur son « amendement ADN », critiqué par de nombreuses associations humanitaires, des parlementaires et des scientifiques. Communiquée cette semaine, la délibération porte la date du 17 décembre.
Pour la Halde, « la mise en oeuvre de cette procédure porte une atteinte aux droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), les tests d'identification par empreintes génétiques étant réservés en France à des cas très spécifiques, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et de délinquance sexuelle ».
« Cette procédure ne pourra être mise en oeuvre, en cas de décès de la mère, par un père, résidant régulièrement en France et cherchant à faire venir son enfant sur le territoire français », estime la Halde dans sa délibération. Elle conclut que « cette mesure, concrètement peu utile, stigmatise très fortement les candidats au regroupement familial, droit fondamental, et revêt une portée discriminatoire ».
Le 16 janvier, Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a écarté tout changement dans la loi, validée « sous réserves », par le Conseil constitutionnel le 15 novembre.
« La Halde est une autorité administrative [...] et cela signifie que ça n'est ni une juridiction ni une Cour suprême », a estimé Brice Hortefeux.
A.L.G. (Avec APM)
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