IPA : l’expérimentation de la primo-prescription débute en 2023

Votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 76), l’expérimentation par les IPA de la primo-prescription de médicaments généralement soumis à prescription médicale a tardé à se mettre en ordre de marche. L’année 2023 devrait normalement être celle de sa concrétisation. « La loi prévoit trois ans d’expérimentation, mais avec le retard accumulé, elle sera d’une durée de deux ans environ », a expliqué Brigitte Feuillebois, conseillère experte pour les professions non médicales au sein de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), lors de la Jnipa.

L’expérimentation consiste d’abord en la sélection de trois régions expérimentatrices. « Nous avons lancé un appel à candidature le 24 octobre 2022, et ce jusqu’au 25 novembre 2022, via un dossier et un formulaire à faire parvenir au ministère », indique-t-elle. Et de poursuivre : « Il faut une motivation régionale justifiant d’un intérêt à candidater, selon certains critères, dont les effectifs d’IPA au sein de la région. » Après la sélection des trois régions, les IPA volontaires exerçant sur ces territoires pourront participer à l’expérimentation de la primo-prescription, dans le cadre d’une démarche individuelle simplifiée via une déclaration nominative sur une plateforme ministérielle. Elles devront renseigner un formulaire (identité, type d’exercice, lieu d’exercice, numéro RPPS). « Nous aurons besoin d’une lettre d’engagement d’équipe car l’IPA ne pourra participer que dans le cadre d’un exercice collectif », précise Brigitte Feuillebois. Elle devra effectuer un adressage trimestriel du suivi d’activité de la primo-prescription selon des indicateurs réglementés par décret. Ces éléments permettront aux tutelles de disposer de données suffisamment objectives pour effectuer une évaluation de la mise en œuvre de la démarche et engager sa généralisation dans le droit commun.

Des travaux ont été effectués au sein du ministère avec les représentants des différentes mentions IPA ainsi qu’avec le Conseil national professionnel (CNP) IPA afin de définir la typologie des primo-prescriptions pouvant être intégrées à l’expérimentation. Le premier champ concernera des prescriptions transversales, quel que soit le domaine d’intervention des IPA, adossé à un second champ spécifique à chaque domaine d’intervention. Les prescriptions pourront concerner des actes de rééducation, des bons de transport, des arrêts de travail inférieurs à trois jours et des médicaments. « Le détail sera précisé par décret arbitré par le ministre de la Santé », a rapporté Brigitte Feuillebois. Le lancement devrait donc avoir lieu début 2023 permettant entre un an et demi et deux ans d’expérimentation. Elle pourrait toutefois être remise en cause par différents textes de loi, en cours d’études ou d’examen, élargissant le champ de compétences des IPA, qui permettraient, en cas d’adoption, de limiter les démarches expérimentales pour une intégration directe des mesures dans le droit commun.

Laure Martin

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