L’intérim désormais conditionné à deux ans d’exercice préalable

Ce décret, mesure d’application de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (loi Valletoux), prévoit depuis le 1^er juillet, que la durée minimale d’exercice avant de pouvoir effectuer une mission d’intérim est désormais fixée à deux ans en équivalent temps plein pour les infirmiers, les sages-femmes, les aides-soignants, les éducateurs spécialisés, les assistants de service social, les moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Pour apprécier cette durée, le décret précise que sont prises en compte l'ensemble des périodes au cours desquelles le professionnel a exercé dans un autre cadre que celui d'un contrat de mission, à la condition que, pendant ces périodes, il ait exercé la même profession et, le cas échéant, la même spécialité que celle pour laquelle sa mise à disposition auprès d'un établissement de santé ou d'un laboratoire de biologie médicale est envisagée.

Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail temporaire doit s'assurer que le professionnel auquel elle envisage de confier la mission remplit la condition de durée minimale d'exercice en se faisant communiquer les pièces justificatives nécessaires. Elle doit attester du respect de cette condition auprès de l'établissement de santé ou du laboratoire de biologie médicale, au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition, conserver les preuves des vérifications qu'elle a effectuées pendant cinq ans et leurs transmettre s’ils les demandent - ou à l'autorité compétente en cas de contrôle.

Ce texte, qui établit de nouvelles règles pour l’exercice de l’intérim répond, d’après les tutelles, à quatre objectifs principaux :

- sécuriser et améliorer l’exercice des jeunes professionnels en leur permettant d’évoluer au sein de collectifs de travail pérennes dans cette étape cruciale que représente le début de leur carrière professionnelle ;

- stabiliser les équipes et les collectifs de travail au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux ;

 - garantir la qualité et la sécurité des soins pour les patients, avec un accompagnement renforcé des jeunes professionnels en début de carrière ;

 - limiter les effets délétères de la concurrence salariale à laquelle se livrent les établissements sanitaires et médico-sociaux et les entreprises de travail temporaire.

Laure Martin