La FHF défend les maisons de retraites publiques

Le budget des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) repose sur trois sources de financement, rappelle la plaquette d’information de la Fédération hospitalière de France (FHF), disponible sur internet: les crédits de l’Assurance maladie qui financent les salaires des infirmières, des médecins coordonnateurs et une partie de ceux des aides-soignants ; les crédits des conseils généraux qui financent l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), une partie du salaire des aides-soignants et des agents de service, le salaire des psychologues, une partie des produits d’incontinence et de la blanchisserie ; enfin le reste à charge des résidents ou de leur famille.

Dans les maisons de retraites publiques, précise le document qui prétend en finir avec 10 idées reçues sur les Ehpad, si les résidents ou leur famille n’ont pas les moyens de payer, les dépenses sont couvertes par le conseil général au titre de l’aide sociale et récupérées sur succession dès le premier euro engagé. On apprend par ailleurs que le tarif mensuel moyen d’un Ehpad public est de 1.400 euros, soit 46 euros par jour et que près de 80% des personnes en Ehpad doivent solliciter leurs proches pour financer leur prise en charge.

Droit universel?
Contrairement à une idée reçue, les établissements pour personnes âgées ne coûtent pas si cher à la collectivité. Ainsi l’assurance maladie y consacre-t-elle à peine plus de 10% de ses dépenses (7,2 milliards d’euros sur 162,4 milliards) pour un total d’environ 500.000 personnes hébergées. « La France consacre un peu plus de 1% du PIB à la dépendance » quand la Suède y consacre 3,3% de son PIB, est-il noté, ce qui a conduit la FHF, conformément aux conclusions d’un rapport de 2007 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, à proposer en octobre que ces dépenses soient doublées pour instaurer un « droit universel à la compensation de la perte d’autonomie », quel que soit l’âge de la personne, destiné à améliorer l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie et à alléger le reste à charge qui pèse sur elles ou leurs familles.

Les Ehpad publics sont mieux médicalisés que les privés, est-il affirmé : 47% de leur personnel sont des aides-soignantes et des infirmières contre 35% dans les établissements privés commerciaux et 38% dans les établissements privés à but non lucratif , alors même que, quel que soit leur statut, les établissements accueillent un public avec un degré de dépendance similaire. Autre atout comparatif des Ehpad publics, relève la FHF : ils couvrent l’ensemble du territoire national y compris les zones très rurales, quand les Ehpad privés sont surtout concentrés en zones urbaines ou périurbaines.

Délétère convergence tarifaire
La FHF tire en outre la sonnette d’alarme sur les effets délétères de la convergence tarifaire entre établissements publics et privés, imposée par la loi de financement de la sécurité sociale : pour les quelque 900 établissements concernés, « la conséquence directe de ce mécanisme de convergence est une diminution des moyens en personnel soignant et donc des suppressions de postes pour des établissements déjà insuffisamment dotés » (1). Plus de 300 établissements seraient à terme condamnés par la politique de convergence tarifaire à diminuer leur nombre d’infirmières ou d’aides-soignants, ce qui pourrait aboutir à la suppression de 5.000 postes dans les Ehpad et de 7.000 postes dans les unités de soins de longue durée, peut-on lire dans une note interne de la FHF que le Journal du Dimanche (JDD) s’est procurée (2).

Engagée depuis de longs mois dans un bras de fer avec le gouvernement sur cette question de la convergence tarifaire, la FHF s’émeut, dans ce document interne, de la part croissante du secteur privé dans les projets d’Ehpad. Son président Jean Leonetti, cardiologue par ailleurs vice-président de l’Assemblée nationale, dénonce par exemple que sur 18 maisons de retraite en construction dans son département des Alpes-Maritimes, 17 appartiennent au secteur privé. C’est cette inquiétude face au développement déséquilibré du secteur privé dans ce domaine qui s’exprime dans la note: « Entre 2003 et 2007, 61% des places d’Ehpad ont été créées par des promoteurs privés. »

Or selon les experts de la FHF, « ces structures positionnées sur le segment haut de gamme, facturent en moyenne des prix de journée 40% plus élevés que ceux du public ». Avec un niveau moyen de retraite de 1.200 euros par mois, cela pose de facto « le problème de l’accessibilité financière pour les personnes âgées ».

Texte: Cécile Almendros
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1 – Selon le Plan de solidarité grand âge élaboré par le gouvernement en 2006, le ratio d’encadrement minimum nécessaire pour assurer des soins de qualité aux résidents d’Ehpad est de 0,6 soignant par résident.
2 – Cf « Le secteur privé en accusation », Marie-Christine Tabet, JDD du 19 décembre 2010. Dorénavant, toutes les citations sont tirées de cet article.