La FHF prend la défense de la loi HPST

Globalement, quelle est la position de la FHF par rapport à la loi HPST ? Quels sont les points particulièrement positifs de cette loi ?
La FHF est bien sûr favorable à cette loi puisqu’elle l’a inspirée ! Je vous rappelle que la loi HPST est inspirée du Rapport Larcher remis le 10 avril 2008 à Nicolas Sarkozy. Et ce même Gérard Larcher a été président de la FHF de 1997 à 2004.
Parmi les points positifs, le premier est la création des agences régionales de santé (ARS) qui vont améliorer le pilotage et la politique de santé au niveau de la région. Deuxième point, la création des communautés hospitalières de territoire (CHT) qui vont encourager les établissements à travailler ensemble et à mettre en commun leurs moyens. Troisième point : la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé. Contrairement au fantasme que l’on entend beaucoup en ce moment, je ne pense pas que la nomination des directeurs d’établissement par le directeur de l’ARS va entraîner une chaîne d’influences et la nomination de directeurs incompétents. Le directeur de l’ARS sera responsable de ces nominations, il n’a donc aucun intérêt à nommer des personnes qui ne seront pas à la hauteur du poste, car il devrait sinon assumer et répondre de son choix. Concernant les influences politiques, nous savons qu’avec les changements de gouvernements, ce sera tantôt plutôt la droite, tantôt la gauche.


Parmi les 26 propositions d’amendements à la loi HPST portant réforme de l’hôpital, proposés et rédigés par la FHF en avril 2009, quelles sont les plus importantes à vos yeux ?
Les amendements ne remettent pas en cause l’essentiel de cette loi que nous approuvons. De nombreux amendements que nous avions proposés en janvier dernier sont passés à l’Assemblée Nationale. Nous envisageons le passage de cette loi au Sénat de la même manière. Un certain nombre de nos propositions seront, je pense, retenues. Parmi les propositions d’amendements de la FHF, je pense que les deux les plus importantes sont l’amendement relatif aux missions de service public hospitalier (amendement I, article I) ainsi que l’amendement relatif à l’intéressement des personnels (amendement 12, article additionnel à l’article II). Je trouve simplement logique que le personnel hospitalier ait un retour de son travail. Et si la T2A peut être un système inflationniste au niveau de la multiplication des actes, la CNAM doit normalement contrôler ce système et elle ne le fait pas. Enfin le dérapage vient plutôt de la médecine de ville.

Que pensez-vous de la position du mouvement de défense de l’hôpital public (MDHP) mené par Bernard Granger ?
Au début, j’y étais favorable car les causes que défendaient ce mouvement me paraissaient nobles. Aujourd’hui le MDHP s’est transformé en une addition de revendications corporatistes qui n’a plus rien à voir avec les causes défendues au départ. Ce mouvement est plus aujourd’hui une contestation politique provenant surtout d’une partie de médecins qui refusent de perdre leur pouvoir.

La FHF est-elle d’accord avec certaines des revendications du MDHP ?
- La convergence tarifaire
Nous partageons l’avis du MDHP concernant la convergence tarifaire. On ne peut comparer le public et le privé : les nombreuses missions assumées sans financement par l’hospitalisation publique, ainsi que les contraintes qui sont celles du service public hospitalier ne sont pas comparables à celles du privé. Cependant, la contestation de la convergence tarifaire s’est transformée en une contestation de la T2A. Et là, nous ne sommes plus d’accord. Pour la FHF, le principe d’une tarification à l’activité constitue le mode de financement des hôpitaux le plus efficace et le plus équitable.
- Les futurs pouvoirs du directeur d’hôpital
Concernant les critiques du MDHP sur les futurs pouvoirs du directeur d’établissement, nous ne sommes pas d’accord. Il faut un responsable dans un hôpital, et aujourd’hui le directeur n’a pas de pouvoir sur les activités médicales car c’est la CME qui dicte sa loi dans l’hôpital. Je suis désolé, mais il y a des SROS qui définissent quelles activités médicales doivent être développées. Ce n’est pas aux médecins de le faire, c’est à la collectivité de le décider. Par contre nous sommes bien sûr pour l’autonomie des médecins dans le diagnostic médical. Il manque une approche économique et sociale aux médecins pour savoir quelles activités médicales développer. En cas de situations de blocages, il faut que quelqu’un puisse trancher, et cela nous semble logique que la décision revienne au directeur de l’établissement. On ne va pas maintenir certains services aujourd’hui sous-dotés en matériel ou en effectifs, comme la chirurgie dans certains petits hôpitaux. Les patients seraient moins bien pris en charge dans ces petits hôpitaux que dans un grand établissement doté d’un plateau technique et de moyens bien supérieurs. Les médecins eux-mêmes n’iraient pas se faire opérer dans ces petits hôpitaux ! Ils iraient là où ils savent qu’ils seront le mieux pris en charge.

Et la fermeture de certains services dans les petits hôpitaux ne risque-t-elle pas d’entraîner de nombreuses suppressions de postes ?
Non

N’êtes-vous pas étonné que les directeurs puissent maintenant venir d’une entreprise
privée ? N’avez-vous pas l’impression que la logique de la rentabilité va finir par supplanter la logique du soin ?
Non, pourquoi un directeur venant d’une entreprise privée serait-il plus mauvais ? Quelqu’un qui passe une partie de sa vie à être directeur d’hôpital est forcément intéressé par les problématiques sociales et de santé. Rose-Marie Van Lerberghe, l’ancienne directrice générale de l’AP-HP venait de Danone. Ça n’a gêné personne.
Concernant la rentabilité, il ne s’agit pas de dire qu’une logique va prendre le dessus sur l’autre. Une structure de santé en déficit ne peut durer longtemps. Il faut gérer le déficit.
L’AP-HP a plus de personnels que la moyenne, et d’autre CHU font aussi bien avec moins de personnel. C’est un constat. Le vrai problème est que les médecins n’ont pas de culture politique et sociale, ils psychosomatisent et ont l’impression que la terre entière leur en veut. Aujourd’hui, il faut pouvoir être le plus efficace possible, et cela est aussi valable dans la santé. Il faut des arbitrages, des règles collectives. Je ne trouve pas cela choquant. Et il faut arrêter d’opposer l’administration hospitalière et les médecins. L’administration a besoin des médecins, et vice et versa.
La vraie problématique concernant la santé aujourd’hui est que l’ONDAM fixé est trop bas, et il nous oblige à réduire le personnel alors que nous en manquons déjà. Mais l’ONDAM n’a rien à voir avec le débat autour de la loi HPST.

Propos recueillis par Carole Ivaldi