La formation restreinte de l’Ordre : un service supplémentaire pour les infirmiers

Cette formation restreinte, qui n’est pas une juridiction, a été mise en place pour accélérer et faciliter la gestion d’un certain nombre d’actions de l’Ordre notamment dans le cadre des procédures d’appel. Cette formation, prévue par les articles L. 4312-5 et L. 4312-7 du Code de la santé publique, permet ainsi de traiter de manière confidentielle des affaires à caractère individuel, tout en préservant les droits de la défense des intéressés.

La formation restreinte statue dans les recours en matière de décisions d’inscription au tableau de l’Ordre, pour les suspensions temporaires du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle, en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession.

A titre d’exemple : un Conseil départemental refuse l’inscription d’un infirmier au tableau de l’Ordre. Si l’infirmier fait appel mais que le Conseil régional ne prévoit pas de se réunir avant plusieurs semaines, la formation restreinte à l’échelon régional peut être déclenchée afin d’éviter un trop long délai d’attente pour l’examen du recours. Elle offre plus de souplesse et permet de garantir un délai compatible avec les voies de recours.

A l’échelle nationale, la formation restreinte est composée de dix membres élus parmi les élus nationaux titulaires et suppléants. Cependant, elle peut se réunir à partir de cinq membres présents. Un conseiller d’Etat siège au sein de cette formation ; il est le garant des décisions prises. La formation restreinte désigne en son sein un président, seul habilité à signer les décisions, bien qu’il puisse habiliter le personnel administratif à signer toute correspondance dans le cadre de l’instruction des dossiers et du fonctionnement de la formation. A l’échelon national, la formation restreinte est déclenchée par son président.

A l’échelle régionale, le Conseil élit en son sein les membres constituant la formation restreinte composée de sept à quinze membres élus. Elle ne peut valablement siéger qu'en présence de cinq de ses membres. Elle doit tenir ses réunions de façon à pouvoir respecter le délai de deux mois qui lui est imposé pour se prononcer.

Cette formation est finalement un service supplémentaire apporté aux infirmiers.

Propos recueillis par Laure Martin