« La loi bien-vieillir forme une ligne assez cohérente pour le bien-être des résidents »

Il faut savoir se réjouir, car nous avons mené trois ans de combat – nous avons fondé l’association en 2021 – pour voir adopter certaines mesures. Cette loi est donc une belle victoire alors que ce n’était pas gagné d’avance. Il a fallu le rapport de notre mission, mise en place par le gouvernement pour élaborer des propositions visant à rétablir le lien de confiance entre les résidents d'Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les proches, et les professionnels, ainsi que la pression de la société civile pour que le sujet avance. Même si la loi reste insuffisante, notamment sur l’axe budgétaire, il faut noter que le législateur a su tirer des enseignements du passé. Si on prend chaque mesure en tant que telle, ce n’est donc peut-être pas le Grand soir, mais toutes ensemble, elles forment une ligne assez cohérente pour le bien-être des résidents.

Il ne s’agit pas tout à fait de celle que nous avions proposée avec la mission. Pour autant, poser le principe est déjà une grande avancée. Il s’agit de la consécration absolue du droit de visite, d’autant plus que ce droit ne s’appliquera pas uniquement au sein des structures médico-sociales. Le texte étend son application aux établissements de santé. En revanche, il est vrai que des aménagements sont possibles par rapport à la santé des résidents. Cependant, cette condition devra être notifiée par le médecin et le directeur de la structure. Cette approche collégiale et transparente est un point positif. Auparavant, les mesures étaient davantage unilatérales et arbitraires. Nous espérons que ces aménagements ne s’appliqueront qu’en cas de crise. Enfin, il faut saluer le fait que ce principe du droit de visite devient absolu et intangible pour les personnes en fin de vie.

La création du service public départemental de l’autonomie, ce guichet unique qui vise à faciliter les démarches des personnes âgées, en situation de handicap et des aidants est une grande avancée. De même que la nouvelle cellule, pilotée par les Agences régionales de santé (ARS), pour le recueil et le traitement des signalements de maltraitances, était vraiment une attente. Jusqu’à présent, les démarches à accomplir pour effectuer un signalement n’étaient pas claires ; les instances étaient dispersées et on ne savait pas vraiment à qui s’adresser. Désormais, seule une instance sera à solliciter.  C’était d’ailleurs une demande actée dans notre rapport. Un point intéressant pour les professionnels de santé : le fait d’alerter la cellule de faits de maltraitance ne les exposera pas à des poursuites même si cela les contraint à rompre le secret professionnel. 

Autre mesure intéressante : la création d’un registre commun à tous les acteurs d’une collectivité, pour assurer le suivi des personnes âgées ou en situation de handicap. Ce dispositif va permettre de coordonner les différentes politiques publiques qui s’appliquent à l’échelle du territoire pour ainsi mieux suivre les personnes isolées et favoriser l’intervention des services si nécessaire.

Propos recueillis par Laure Martin

* Laurent Frémont a créé ce collectif à la suite du décès de son père, hospitalisé, qu’il n’a pas pu accompagner en raison des restrictions sanitaires liées au Covid-19.

Pour lire l’intégralité de la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049385823