Le Collectif Soignant dénonce l’avant-projet de loi sur la fin de vie

En début d’année déjà, treize organisations représentant 800 000 soignants publiaient un avis « éthique et pratique » sur les conséquences d’une potentielle légalisation autour de la mort administrée et signalaient cette pratique qui « ne relève pas du soin ». Cette fois-ci, le Collectif Soignant*, qui a eu connaissance de l’avant-projet de loi qui devrait être présenté en début d’année 2024, dénonce, le caractère « approximatif » des propositions. Ces dernières témoignent « d’une grave méconnaissance de l’existant, d’une forte ignorance des tâches assumées notamment par les équipes de soins de support, et d’une absence totale d’évaluation des besoins humains et de financement des mesures préconisées ».

Les membres du Collectif regrettent l’absence de toute « co-construction » du texte avec les soignants, qui seraient pourtant les « premiers impliqués », selon les termes mêmes de ce projet. Selon le Collectif, l’ensemble des dispositions vont à rebours des demandes adressées par les soignants puisque l’euthanasie et le suicide assisté intègrent directement le continuum de soins, tant par leur inscription dans le Code de la santé publique que par leur intégration aux nomenclatures de la Sécurité Sociale.

Par ailleurs, le changement de vocabulaire initié dans le cadre de la « stratégie décennale » et visant à remplacer les soins palliatifs par des « soins d’accompagnement » « prend une dimension inquiétante » pour le Collectif, qui s’interroge sur une éventuelle insertion de l’euthanasie et du suicide assisté dans le panel des soins. Enfin, ce projet ouvre la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie pratiquée par un tiers (qui peut être un « proche »). De plus, dans la procédure d’accès à la mort provoquée, évoquée dans ce texte, il n’y a ni contrôle a priori, ni prise de décision collective. Le médecin se retrouve « seul et tout-puissant », ce qui constitue, d’après le Collectif Soignant, « un grave retour en arrière par rapport à la loi de 2005 ».

Le Collectif alerte le gouvernement qu’aucun accord avec les soignants ne peut être envisagé sur la base de ce texte. Pour les membres, l’urgence est avant tout de se concentrer sur le développement des soins palliatifs, la prise en charge de la douleur et les soins oncologiques de support, demandes qui font consensus et qui appellent des moyens financiers. Car aujourd’hui « 400 personnes meurent chaque jour sans bénéficier d’une prise en charge appropriée ».

*Les signataires - AFSOS : Association Française des Soins Oncologiques de support - ANFIPA : Association Nationale Française des Infirmier.e.s en pratiques avancées - Claromed : Association pour la clarification du rôle du médecin dans les contextes de fin de vie - SMCG – CSMF : Syndicat des Médecins Coordonnateurs, EHPAD et autres structures, généralistes ou gériatres - Confédération des Syndicats Médicaux Français - Conseil National Professionnel de Gériatrie - FFAMCO-EHPAD : Fédération Française des Associations de Médecins Coordonnateurs en Ehpad - FFIDEC : Fédération Française des Infirmières Diplômées d’État Coordinatrices - FNEHAD : Fédération Nationale des Établissements d’Hospitalisation à Domicile - MCOOR : Association Nationale des Médecins Coordonnateurs et du Secteur Médico-social - SFAP : Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs - SFC : Société Française du Cancer - SFGG : Société française de Gériatrie et Gérontologie - SNGC : Syndicat National de Gérontologie Clinique - SNGIE : Syndicat National des Généralistes et des Gériatres Intervenant en EHPAD - SNPI : Syndicat National des Professionnels Infirmiers - SNFDT : Société francophone de Néphrologie Dialyse et Transplantation - 2SPP : Société française de Soins Palliatifs Pédiatriques - Unicancer soins palliatifs : groupe soins palliatifs Unicancer.