Les fœtus nés sans vie vont pouvoir être inscrits à l’état civil

Les foetus mort-nés pourront désormais être inscrits sur les registres d’état civil et mentionnés sur les livrets de famille, en vertu de deux décrets et d’un arrêté du ministère de la Justice publiés vendredi au Journal officiel (JO). Cette modification juridique ouvre la voie à l’organisation d’obsèques pour les fœtus nés sans vie.

Depuis des années, des associations de familles réclamaient la possibilité d’inscrire les foetus nés sans vie à l'état civil pour apporter une réponse humaine aux familles confrontées à ce drame. Jusqu’ici, les fœtus morts avant 22 semaines d’aménorrhée, soit à la suite d’une interruption médicale de grossesse, soit dans le cas d’un décès spontané in utero, avaient le statut de « pièce anatomique », ce qui ne permettait ni inscription sur le livret de famille, ni récupération du corps pour d’éventuelles obsèques. La plupart du temps, la petite dépouille était incinérée avec les déchets du bloc opératoire.

« Le déni social et juridique qui entoure encore trop souvent ces morts de tout-petits risque d'obérer le travail de deuil des parents. Au traumatisme du décès périnatal s'ajoute celui de la non reconnaissance civile et sociale de leur enfant et par là même, la non reconnaissance de leur douleur », faisait ainsi observer Maryse Dumoulin, maître de conférences en éthique et santé publique à la Faculté de médecine de Lille, médecin attaché au service de pathologie maternelle et fœtale de l' Hôpital Jeanne de Flandre, C.H.R.U. de Lille et auteur, avec Anne-Sylvie Valat de l’article « Morts en maternité : devenir des corps, deuil des familles » (Etudes sur la mort 2001/1, n°119, p77-99).

En février, la Cour de cassation avait cassé et annulé trois arrêts de la cour d’appel de Nîmes et jugé qu’un fœtus né sans vie pouvait être déclaré à l’état civil, quel que soit son niveau de développement.

Le décret n° 2008-798 paru au JO vendredi stipule qu’ « un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie. Il comporte un extrait d’acte de naissance du ou des parents ainsi que l’indication d’enfant sans vie, la date et le lieu de l’accouchement. »

Le décret n° 2008-800 stipule quant à lui que « l’acte d’enfant sans vie prévu par le second alinéa de l’article 79-1 du code civil est dressé par l’officier de l’état civil sur production d’un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l’accouchement ».

Ces décrets pourraient-ils à terme donner des outils juridiques aux militants pro vie pour menacer la loi sur le droit à l’avortement ? Selon Florence Basset, présidente de l’association Clara (en hommage à sa fille mort-née à 18 semaines de grossesse en 2001), il n’en est pas question. Pour elle, le droit à l’IVG doit être respecté. Son combat est différent, expliquait-elle au début du mois de juillet sur Europe 1. Il s’agit de donner aux familles qui en sentent le besoin la possibilité de faire reconnaître la mort et donc l’existence d’un fœtus puis d’en faire le deuil.

C. A.