Loi Rist : un texte commun adopté

Après trois mois de débats parlementaires, la loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, proposée par la députée Stéphanie Rist, vient d'atteindre une nouvelle étape. La Commission mixte paritaire, représentant les deux chambres, est parvenue à adopter un texte commun. Mesures phares envisagées pour faire face aux déserts médicaux, l'ouverture de la primo-prescription et de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée, ainsi qu'aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes ont été avalisées. Julie Devictor, présidente du Conseil National Professionnel des IPA, a salué comme un « grand pas pour les IPA » l'adoption de ce texte. Depuis la mise en place de la pratique avancée, nous attendons ces avancées législatives, qui sont le fruit d'un long travail d'argumentation, précise-t-elle. Nous avons été très rapidement confrontés à des limites dans notre exercice. La possibilité de primo-prescrire des médicaments, encadrée par des décrets, va nous permettre entre autres d'introduire des traitements de support, que cela soit pour la douleur, ou gérer la nausée ».

L'accès aux infirmiers de pratique avancée sans adressage médical, qui a occasionné une levée de bouclier de la part des syndicats de médecins libéraux, est à présent possible dans le cadre d'un exercice coordonné, réalisé dans un établissement hospitalier ou médico-social, ou dans une maison de santé pluriprofessionnelle. Pour Julie Devictor, « L'accès direct est quelque chose qu'on attendait depuis longtemps et qui était prévu dans le Ségur de la santé. L'accès par adressage du médecin, pose en pratique des problèmes, notamment en ville où il est limité et où les IPA voient trop peu de patients. D'autre part, cela empêchait les IPA de répondre à certains problèmes de santé publique, notamment dans le champ de la prévention. Elles vont pouvoir réaliser du repérage en amont, afin d'orienter vers un médecin posant un diagnostic ».

Alors que l'Assemblée nationale avait adopté la possibilité de l'accès direct dans l'ensemble des structures d'exercice coordonné, la lecture du texte par le Sénat a retiré les CPTS (Communautés professionnelles territoriales de santé) du champ législatif. Pour ces structures, seule une expérimentation sera ouverte, pendant cinq ans, dans six départements. Une limitation dénoncée par les représentations infirmières et qui selon l'ONI « fragilise considérablement l’équilibre et la portée du texte ». Si la présidente du CNP-IPA reconnait le frein apporté par cette restriction, elle préfère se concentrer sur les avancées que représente le nouveau texte : « Il y a certainement des limites en ville, mais pour le moment, 80 % des IPA ont leur activité à l'hôpital. Les établissements de santé ont été ajoutés dans le cadre de la loi, ce qui est une très bonne chose Cela va notamment permettre aux IPA urgences d'exercer pleinement leurs missions. Leur mention avait été créée avec un cadre législatif qui n'était pas en accord avec leurs missions. On était obligé de contourner la loi via des protocoles de coopération. Les IPA de psychiatrie rattachées à des établissements de santé, dans les centres médico-psychologiques vont également pouvoir bénéficier pleinement de cette loi. »

Autre avancée pour la profession infirmière permise par loi Rist, la possibilité de prendre en charge la prévention et le traitement des plaies et de prescrire dans ce cadre des examens complémentaires et des produits de santé. Les infirmiers sont également inclus, aux côtés des sages-femmes et des chirurgiens-dentistes dans les dispositions permettant de participer à la permanence des soins ambulatoires. Prochaine étape de cette proposition de loi l'élaboration de ses décrets d’application, préparée avec les représentants professionnels.