PLFSS 2023 : les principales mesures votées à l'Assemblée nationale pour les infirmières

Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 considéré comme adopté comprend 110 articles revus par le gouvernement qui a intégré certains amendements. Plusieurs articles intéressent notamment les infirmières.

Vaccination. L’article 20 crée une nouvelle compétence de prescription vaccinale pour infirmiers, et les pharmaciens, tout en élargissant la liste des vaccins que ces derniers sont autorisés à administrer. Il élargit aussi le champ de compétence vaccinale des sages-femmes qui ne sera plus limité aux femmes, aux enfants et à l’entourage des femmes enceintes. Il étend également la compétence vaccinale des pharmacies à usage intérieur (PUI) et des laboratoires de biologie médicale à la prescription des vaccins du calendrier vaccinal.

Infirmières en pratique avancée. Les établissements dits "ex-OQN" pourront facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisés par leurs IPA salariés, prévoit un article additionnel, introduit par un amendement gouvernemental, permet. Une mesure destinée à favoriser le déploiement des IPA, la facturation des actes et consultations externes apparaissant « comme un élément permettant de valoriser financièrement et symboliquement l’activité de ces IPA et donc un élément incitatif au recrutement de ces professionnels par les établissements de santé », développe le texte de l’amendement.

Expérimentations. Une série d'amendements gouvernementaux autorise le lancement des expérimentations suivantes :
- expérimentation d’établissement des certificats de décès par les infirmiers
– expérimentation d'IPA sans prescription médicale dans les structures d'exercice coordonné

Cumul emploi-retraite. Un autre article additionnel introduit également par un amendement gouvernemental prolonge jusqu'au 31 décembre 2035 le dispositif permettent aux médecins et infirmiers de travailler jusqu’à 72 ans sous statut de contractuel en cumul emploi-retraite (CER). Selon le gouvernement, "environ 1.000 médecins et entre 400 et 500 infirmiers exercent aujourd'hui dans les établissements publics de santé » sous ce statut. Or, le dispositif prenant fin au 31 décembre 2022, sa non-extension entrainerait « une perte conséquente et brutale de personnels médicaux et soignants, sur lesquels les tensions en termes d'effectifs sont très fortes", argumente le gouvernement dans l'exposé de cet amendement.

Un principe de "responsabilité collective" de permanence des soins en ville et en établissement est instauré, avec élargissement de la participation aux infirmiers, aux chirurgiens-dentistes, et aux sages-femmes selon des modalités similaires à celles des médecins. Par exemple, « un infirmier pourra évaluer en premier lieu le patient et la nécessité d’intervention d'un Smur. De même, une sage-femme pourra venir en aide à une femme enceinte nécessitant une prise en charge en soin non programmé", indique le gouvernement.

Des « rendez-vous de prévention » pour tous les adultes de 18 ans et plus sont créés (article 17). Ces consultations auront lieu à trois âges-clés de la vie des Français : 20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans.

Le dépistage des IST sera accessible sans ordonnance dans tous les laboratoires de biologie médicale (article 18). Ces dépistages seront pris en charge à 100 % pour les moins de 26 ans.

La remise à titre gratuit de la contraception hormonale d’urgence pour toutes les femmes, quel que soit leur âge est actée (article 19) : la délivrance de la pilule du lendemain en officine sera effectuée sans avance de frais et sans prescription médicale. Elle devra être accompagnée « d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162-8-1 et L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais », à savoir la consultation auprès d’un médecin ou d’une sage-femme pour la prescription d’une contraception.

Exonération générale de ticket modérateur pour l'ensemble des transports urgents préhospitaliers à compter du 1er janvier 2023 (article 21). L'application d'un reste à charge dépend actuellement du statut du transporteur dans le cadre de l'urgence préhospitalière, un système "peu lisible pour les assurés", observe le gouvernement.

L’agrément des plateformes de téléconsultation est entériné (article 28). Elles devront répondre à un cahier des charges afin de l’obtenir. Cet agrément leur permettra de demander à l’Assurance maladie la prise en charge des téléconsultations réalisées par les médecins qu’elles salarient.

Le décrié article 30 sur les appels d’offres pour les médicaments matures prévoit désormais que « le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Ce rapport doit, « notamment à la lumière des dispositifs existants à l’étranger et de leur bilan, mettre en avant l’impact qu’une telle mesure pourrait avoir sur les pénuries et les ruptures de médicaments et les éventuels effets attendus sur les prix ». Il doit également se concentrer « sur le levier qu’un tel dispositif pourrait représenter pour favoriser le retour de la production de médicaments sur le territoire national ».

Prolongation de l’expérimentation du cannabis à usage médical d’un an (article 30 ter) : elle prendra fin au 30 mars 2024 et non au 30 mars 2023.

Fixation de marges de distribution des produits de la LPP (liste des produits et prestations) (article 31).

Élargissement du déconventionnement d’urgence aux pharmaciens d’officine, aux prestataires de services et distributeurs de matériel médical, et aux transporteurs sanitaires et taxis conventionnés (article 42).

Le texte a été transmis au Sénat qui va désormais l'examiner.

La rédaction d'espaceinfirmier, avec Magali Clausener