Pratique avancée en libéral : l’Unocam signataire de l’avenant 9

Au milieu de l’été, syndicats et pouvoirs publics sont parvenus à un accord sur la valorisation de la pratique avancée en libéral, après plusieurs mois de négociations. Formalisé grâce à la signature, le 27 juillet, de l’avenant 9 à la convention des infirmiers libéraux, ce compromis a été conclu entre les trois syndicats représentatifs des Idels (la FNI, le Sniil et Convergence infirmière) et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). Rejoints par l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) qui a fait connaître, suite à sa délibération du 20-25 août, sa volonté de signer l’accord. « Concernant le modèle IPA, l’Unocam relève avec satisfaction le maintien d’un modèle de rémunération forfaitaire par patient qui permettra aux organismes complémentaires santé de participer au développement des IPA au bénéfice des assurés », écrit-elle dans sa délibération.

L’avenant 9 complète et remplace l’avenant 7, qui définit depuis 2019 les modalités de rémunération des IPA. Le texte de 2019 avait établi différents forfaits que les IPA peuvent facturer : 20 € par patient pour un premier contact ; 58,90 € par patient et par an si le suivi est supérieur à un an ; 32,70 € par patient une fois par trimestre. Enfin, des aides étaient prévues pour le démarrage d’activité en libéral : 17 000 € la première année pour le suivi d’au moins 50 patients, 10 000 € la deuxième année pour au moins 150 patients. « L’avenant 7 ne permettait pas aux IPA de vivre de leur activité libérale », souligne Ghislaine Sicre, présidente du syndicat Convergence infirmière.

Le texte de 2022 introduit de nouveaux forfaits et revalorise l’aide au démarrage. Deux filières d’orientation vers l’IPA sont créées. La première concerne le suivi régulier des patients. Les forfaits sont alors revalorisés « de plus de 20 % » précise la Cnam dans un communiqué. Le premier contact sera facturable 60 €, puis le suivi pourra donner lieu à deux forfaits de 50 € par semestre. « Dans les faits, il arrive qu’un patient vienne nous voir plusieurs fois par mois à un moment, puis plus du tout pendant un trimestre, détaille Sébastien Chapdaniel, IPA et membre de Convergence infirmière invité à la table des négociations. Le texte de 2019 était trop rigide et ne correspondait pas aux réalités du terrain. » En moyenne, les IPA ne facturaient que deux forfaits par an. Le nouvel avenant leur permettra plus facilement d’en facturer quatre.

La deuxième filière d’orientation concerne les patients pris en charge ponctuellement, pour lesquels un « bilan ponctuel IPA » a été créé, d’une valeur de 30 € (une fois par an et par patient). Des « séances de soins ponctuelles IPA » à 16 € complètent cette option et peuvent être facturés au maximum quatre fois par an par patient. « Jusque-là, nous n’avions pas de possibilité de facturer notre activité pour une suture ou une pose de holter tensionnel, par exemple », explique Sébastien Chapdaniel. Des majorations de 3,90 € liées à l’âge des patients (moins de 7 ans, plus de 80 ans) sont également prévues. Enfin, l’aide au démarrage est étendue à l’ensemble des IPA et peut atteindre 40 000 € sur deux ans en cas d’installation en zone sous-dense.

Pour les signataires, le nouveau texte présente de vraies avancées. L’accord est « équilibré ». « Reste aux médecins […] à jouer le jeu et à se reposer sur ces professionnels hautement qualifiés », estime la FNI. « Le modèle proposé nous permettra d’atteindre une rémunération proche de celles des Idels. Il manque encore 20 à 30 % pour parvenir à un revenu intermédiaire, entre les Idels et les médecins généralistes, mais au moins, l’activité est désormais viable », ajoute Sébastien Chapdaniel.

Du côté de l’Unipa, l’accueil est plus tiède. Non représentatif, le syndicat n’a pas été convié à signer le texte, mais il a participé aux concertations. « L’avenant 9 permet d’envisager l’activité libérale plus sereinement, mais la rémunération est encore insuffisante, insiste Tatiana Henriot, la présidente. De plus, il faut que l’entretien IPA soit reconnu en tant que tel si l’on veut pouvoir remplir toutes nos missions. Enfin, la file active envisagée par la Cnam compte 300 patients suivis et 400 patients ponctuels. Il est impératif que les médecins jouent le jeu. »

Un bilan est prévu dans 18 mois. D’ici là, les syndicats continueront de demander un changement réglementaire qui autoriserait l’accès direct et la primo-prescription.

Lisette Gries

SAVOIR +

L’avenant 9 élargit aussi les possibilités de recours au télésoin pour les Idel, dont les modalités sont calquées sur celles applicables aux médecins. Sont par exemple inclus le suivi à domicile suite à une hospitalisation pour BPCO, la surveillance des patients insulinotraités et le suivi d’un pansement. Le texte étend également le champ de compétences des infirmiers en matière de vaccination et revalorise plusieurs de ces actes.