Psychiatrie : les grandes lignes de la réforme

Cela faisait longtemps que la loi de 1990 devait être mise à jour (1). Le premier pas est fait : un avant-projet de loi a été remis aux représentants des personnels hospitaliers ainsi qu’aux associations de patients en psychiatrie le 25 mars. Voici les principales nouveautés contenues dans ce texte de douze articles, qui devrait être voté d’ici à la fin de l’année.

• Le vocabulaire change : les « hospitalisations sur demande d’un tiers » (HDT) deviennent des « soins sans consentement sur demande d’un tiers » et « les hospitalisations d’office » (HO) sont qualifiées de « soins sans consentement sur décision de l’autorité publique sous la forme d’une hospitalisation complète ».
• Des soins sans consentement en ambulatoire sont définis. Cette « nouvelle » modalité implique qu’un patient qui ne se présente pas à son rendez-vous thérapeutique sans raison valable fait immédiatement l’objet d’une convocation.
• Un délai d’observation de soixante-douze heures est fixé entre « l’admission » du patient à l’hôpital et son hospitalisation éventuelle en « soins sans consentement », contre vingt-quatre heures dans la loi de 1990 (article L. 3212-4).
• Il ne faut plus qu’un seul « certificat médical circonstancié » pour une HDT, au lieu de deux certificats médicaux.
• Les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP), jouant un rôle de contre-pouvoir, doivent être informées « de toute décision d’admission en soins sans consentement, de tout renouvellement et de toute levée de décision ». Si elles sont saisies par les patients, ces commissions devront forcément examiner leur situation. Elles devront le faire à nouveau pour toutes les personnes soignées sous contrainte au-delà d’un an.
• Un collège « pluridisciplinaire », constitué de deux psychiatres et d’un cadre de santé, est consulté pour la sortie de patients ayant déjà été suivis en unité pour malades difficiles ou réputés « dangereux ».

Carole Ivaldi

1- Loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, en ligne ici.

« Une judiciarisation incomplète  »

Claude Finkelstein, présidente de la Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie (Fnapsy), nous livre ses premières réactions :

« Le renforcement des CDHP est un élément positif. La période d’observation de soixante-douze heures avant une éventuelle hospitalisation va dans le sens de la judiciarisation telle qu’on la souhaitait. Mais cela ne va pas jusqu’au bout : la Fnapsy était pour que seul le juge puisse décider de la privation de liberté. Malheureusement, c’est toujours le médecin ou le préfet qui en décident dans ce projet de loi. Concernant l’exigence d’un seul certificat pour une HDT, nous sommes contre. Ce deuxième certificat était une “sécurité” pour les personnes souffrant de maladies mentales. Les soins sans consentement en ambulatoire équivalent, pour nous, aux “sorties d’essai” d’aujourd’hui. Enfin, nous sommes contre ce collège pluridisciplinaire dans le sens où il faut que ce soient les mêmes personnes qui décident de l’internement et de la sortie du patient. »

Sur papier. Cet article paraîtra dans L'Infirmière magazine n°260 et L'Infirmière magazine n°259, qui arriveront chez les abonnés très prochainement.

(Photo issue du site yanous.com)