SALON : « Aléa », « erreur », « faute »… les mots du droit

Ce n’est pas parce qu’il y a un préjudice pour le patient qu’il y a une faute de la part du soignant ! Dans un contexte de judiciarisation de la médecine, certains termes juridiques sont à connaître. C’est au juge qu’il appartient d’apprécier la responsabilité et la nuance est faible entre les différents cas de figures.
L’aléa : c’est la conséquence malheureuse d’un acte irréprochable. L’infirmière a parfaitement exécuté le soin, mais celui-ci a eu des conséquences inattendues et dommageable pour le patient (un choc allergique par exemple). Elle n’est donc pas responsable. Le patient pourra malgré tout être indemnisé, mais par un fonds public et non par l’hôpital.
L’erreur : c’est un acte attentif qui se révèle inapproprié. Cela peut être le cas d’un médecin qui passe à coté du bon diagnostic. Là non plus, il ne peut être tenu pour responsable.
La faute involontaire : sans intention de nuire, une négligence ou une inattention ont causé un préjudice au patient. Le soignant est alors responsable, mais l’hôpital lui doit sa protection. C’est lui qui paiera l’indemnisation.
La faute volontaire : Là, le soignant a voulu nuire. Nous ne sommes plus dans la pratique médicale mais dans la mauvaise intention. C’est le cas si un patient est abusé sexuellement par un membre du personnel soignant. C’est le tribunal pénal qui est compétent.

H.L.

Mardi 16 octobre 2007 : Responsabilités professionnelles AS AP IDE, Gilles Devers, avocat au barreau de Lyon