Sécu: la rigueur pour tous

Dévoilé le 28 septembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 n’épargne personne. Si le gouvernement a renoncé à augmenter le ticket modérateur de façon générale sur tous les soins et actes médicaux, il multiplie les mesures de maîtrise des dépenses. Avec un objectif national des dépenses de l’assurance maladie (Ondam) fixé à 2,9% (2,8% pour la ville, 2,8% pour l’hôpital et 3,8% pour le secteur médico-social), le ministre du Budget, François Baroin, et la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot espèrent pouvoir contenir le déficit du régime général à 21,4 milliards d’euros en 2011, contre 23,1 cette année.

La branche maladie devra dans ce cadre réaliser 2,4 milliards d’euros d’économies. Roselyne Bachelot se félicite toutefois d’un Ondam qui «représente 4,7 milliards d’euros d’argent frais injectés dans le système de soins».

Les principales mesures d’économies

Du côté des patients :
• Le ticket modérateur n’augmente pas, mais une modification notable est introduite à l’hôpital. Le seuil à partir duquel les patients paieront une contribution forfaitaire de 18 euros passe de 91 à 120 euros. En deça, ils continueront de payer 20% du montant de l’acte. Exemple : pour un acte à 119 euros, il restera 23,8 euros à la charge du patient, et non plus 18.
•  Le gouvernement a retenu des propositions émises par l’Uncam en juillet dernier une mesure visant à ne pas inclure systématiquement dans le dispositif de prise en charge des affections de longue durée les patients atteints d’hypertension artérielle sans complication. Cette mesure ne concernera que les nouveaux patients atteints de HTA et devrait générer une économie de 20M€.
• Un forfait médicalisé de prise en charge des bandelettes d’autocontrôle du diabète sera par ailleurs mis en place pour les patients non insulinodépendants. Fixé par le comité économique des produits de santé selon les recommandations émises par la haute autorité de santé en 2007, ce forfait devrait permettre une économie de 35M€ dès 2011.
• Enfin, les dépenses de transport des patients en affection de longue durée ne seront plus non plus systématiquement prises en charge. Economie attendue: 20M€.

Tarifs et taxes :
• Les médicaments sous brevet, les génériques et les dispositifs médicaux subiront des offensives, dans l’objectif d’une économie de 500 millions d’euros. Les médicaments actuellement remboursés à 35% (à vignette bleue) ne seront plus pris en charge qu’à hauteur de 30% tandis que le taux de remboursement des dispositifs médicaux tombera de 65 à 60%.
• Le taux K (seuil de croissance du chiffre d’affaires au-delà duquel les laboratoires pharmaceutiques doivent verser des remises à l’assurance maladie) passera de 0,5 à 1%.
• Les tarifs de biologie et de radiologie diminueront de façon à générer une économie de 200 M€.

Maitrise médicalisée des dépenses, pour une économie attendue de 550 M€:
•  Extension de la mise sous entente préalable aux prescriptions de soins de kinésithérapie en service de soins et de réadaptation
• Révision de la CCAM des nouveaux actes au plus tard cinq ans après leur inscription
• Prescription dans le répertoire générique, « afin de modérer l’effet lié au glissement de la consommation vers des produits nouveaux, non généricables, et donc plus coûteux ».

Dans les hôpitaux :
• La convergence tarifaire entre hôpitaux publics et cliniques va se poursuivre. Les tarifs cibles ne seront plus systématiquement ceux du secteur privé mais « plus globalement les tarifs les plus bas ». Le gouvernement attend une économie de 150M€ dès 2011.
• La démarche des projets de performance des établissements va se poursuivre, via notamment la rationalisation et la mutualisation des achats des hôpitaux, pour une économie attendue de 145M€ en 2011.

Les contreparties
• L’enveloppe hospitalière servira à financer les évolutions statutaires des infirmiers liées à la réforme LMD.
• La consultation des médecins généralistes passera à 23€ au 1er janvier 2011
• Le plafond de ressources ouvrant droit à l’ACS (aide à la complémentaire santé) passera à 26% de la CMU-C en 2011 et à 30% en 2012. Coût pour le fonds CMU : 23M€ en 2011 et 64M€ en 2012. Pas moins de 80 000 personnes seront ainsi potentiellement couvertes dès 2011.

Sandra Serrepuy
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