Télétransmission : taxe sur les feuilles de soins papier

Tout professionnel de santé qui ne télétransmet pas, sur une année civile donnée, au moins 75% de ses feuilles de soins devra désormais s’acquitter d’une taxe d’un montant équivalent à 50 centimes par feuille de soin papier. Entrée en vigueur le 1^er janvier 2011, cette taxe a été instaurée par l’article 53 de la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST). Elle ne devrait cependant pas être notifiée aux professionnels concernés avant mi-2012.
 
En octobre 2009, quelques mois après le vote de la loi HPST, l’assurance maladie avait communiqué sur le sujet, soulignant que plus de 150 millions de feuilles de soins papier avaient été émises au cours de l’année précédente, sur un total de 1,1 milliard de demandes de remboursement. Se félicitant de ce que 84% des feuilles de soins étaient télétransmises (78% chez les infirmières), la Cnam avait toutefois relevé que le traitement d’une feuille de soins papier « coûte en moyenne 1,74 € contre 0,27 € pour une feuille de soins électronique ». Et d’estimer le potentiel d’économies à 200 millions d’euros.
 
Des incertitudes demeurent
En pratique, certains actes sont exclus du dispositif, à l’instar des soins prodigués aux bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (AME) ou aux nourrissons. En outre, le seuil de télétransmission a été fixé à 75% afin de tenir compte des problématiques techniques de la carte Vitale (défaut de fabrication, passage pour certains assurés à la carte Vitale 2, etc.) et du comportement des assurés (perte ou oubli de la carte).

Par ailleurs, la convention des infirmières actuellement en vigueur prévoit une aide pérenne d’un montant de 300€ pour un taux de télétransmission supérieur ou égal à 70%. Un dispositif qui sera selon toute vraisemblance maintenu. En revanche, les syndicats infirmiers n’excluent pas de négocier avec le directeur général de l’assurance maladie, Frédéric van Roekeghem, le montant de la taxe, censé être identique pour toutes les professions de santé, quel que ce soit le revenu des professionnels. Ils s’inquiètent en outre de la façon dont sera géré le dispositif lorsque les infirmières feront appel à des remplaçantes sur de longues périodes, par exemple en cas de congé maternité.

Sandra Serrepuy

Retrouvez cet article dans le n°267 de L'infirmière libérale magazine.