14/03/2008
Vers une réforme du statut des PH ?
Dans le cadre de ses propositions adressées à la commission Larcher sur les missions de l’hôpital, la Conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et universitaires (CHU) a demandé une modification du statut des établissements.
Elle propose ainsi de sortir les CHU du cadre actuel d’établissements publics administratifs (EPA) pour leur confier le statut d’établissement public à caractère commercial (Epic) afin de les «mettre sur un plan d’égalité avec les autres établissements de santé régis par les règles du droit privé», moins «contraignantes». La conférence espère ainsi dispenser les CHU de la soumission au code des marchés publics pour les achats, les travaux et la construction.
Or la conséquence normale de l'existence d'un Epic est la soumission du personnel au droit privé, indique le Pr Jean-Marie Pontier, professeur de droit à Paris I, dans une fiche consacrée spécifiquement au personnel des CHU et établie pour la Conférence. Mais conscients qu'une telle évolution pourrait être jugée «inacceptable» par les agents qui sont actuellement sous statut de droit public, les CHU proposent différentes solutions pour «éviter toute inquiétude».
En ce qui concerne le personnel non médical actuellement en fonctions, la Conférence suggère «de ne rien changer» et de maintenir le statut actuel de la fonction publique hospitalière. Une telle solution est "réalisable" et a déjà été mise en oeuvre lors du changement du statut de France Telecom, précise Jean-Marie Pontier dans la fiche. Les nouveaux personnels recrutés seraient soumis en revanche à un régime de conventions collectives et seraient donc sous statut de droit privé.
En ce qui concerne les praticiens, Jean-Marie Pontier indique que les CHU souhaitent « pouvoir disposer d'une plus grande marge de manoeuvre dans leur recrutement et dans leur rémunération pour éviter 'l'hémorragie' observée dans certains cas » avec le départ de praticiens "très compétents" vers le secteur privé. La Conférence demande pour ce faire à pouvoir recruter des praticiens hospitaliers par voie contractuelle, afin de proposer de meilleures conditions de rémunération notamment. Une réforme qui vise notamment à résoudre les peoblèmes de démographie médicale dans certaines spécialités.
B.F. (avec APM)
Or la conséquence normale de l'existence d'un Epic est la soumission du personnel au droit privé, indique le Pr Jean-Marie Pontier, professeur de droit à Paris I, dans une fiche consacrée spécifiquement au personnel des CHU et établie pour la Conférence. Mais conscients qu'une telle évolution pourrait être jugée «inacceptable» par les agents qui sont actuellement sous statut de droit public, les CHU proposent différentes solutions pour «éviter toute inquiétude».
En ce qui concerne le personnel non médical actuellement en fonctions, la Conférence suggère «de ne rien changer» et de maintenir le statut actuel de la fonction publique hospitalière. Une telle solution est "réalisable" et a déjà été mise en oeuvre lors du changement du statut de France Telecom, précise Jean-Marie Pontier dans la fiche. Les nouveaux personnels recrutés seraient soumis en revanche à un régime de conventions collectives et seraient donc sous statut de droit privé.
En ce qui concerne les praticiens, Jean-Marie Pontier indique que les CHU souhaitent « pouvoir disposer d'une plus grande marge de manoeuvre dans leur recrutement et dans leur rémunération pour éviter 'l'hémorragie' observée dans certains cas » avec le départ de praticiens "très compétents" vers le secteur privé. La Conférence demande pour ce faire à pouvoir recruter des praticiens hospitaliers par voie contractuelle, afin de proposer de meilleures conditions de rémunération notamment. Une réforme qui vise notamment à résoudre les peoblèmes de démographie médicale dans certaines spécialités.
B.F. (avec APM)
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