Actes exclusifs Ibode : le décret est paru

Le décret repoussant au 1^er janvier 2020 l'attribution de trois actes exclusifs aux infirmières de bloc opératoire diplômées d'État (Ibode) et prévoyant un dispositif transitoire à partir de lundi, a été publié dimanche 30 juin au Journal officiel. Le texte prévoit que, durant cette période transitoire, une infirmière non Ibode peut, par dérogation, apporter dans les mêmes conditions que celles applicables aux titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire, une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration, sous réserve d’être titulaire d’une autorisation.

Cette autorisation sera délivrée par une « autorité déconcentrée désignée par arrêté du ministre chargé de la Santé », non encore publié. Elle est subordonnée à la validation d’une épreuve de vérification des connaissances devant une commission ad hoc. Pour se présenter à cette épreuve, deux conditions sont requises :
- avoir exercé la fonction d'infirmière de bloc opératoire depuis une durée au moins égale à un an en équivalent temps plein à la date du 30 juin ;
-  justifier d'apporter de manière régulière une aide aux trois actes concernés au cours d’une intervention chirurgicale.

Une autorisation à titre temporaire sera accordée à réception du dossier de demande d'inscription à l'épreuve de vérification des connaissances. Ce dernier doit être adressé avant le 31 octobre. L'autorisation à titre définitif pourra être délivrée, à l'issue de l'épreuve orale de vingt minutes et après avis d'une commission ad hoc, laquelle pourra aussi la refuser ou l'assortir d'une formation complémentaire.

Dans ce dernier cas, « le candidat est autorisé à exercer jusqu'au 31 décembre 2021 et suit avec assiduité une formation complémentaire prescrite pour la réalisation de l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration dont il justifie du suivi, avant le 31 décembre 2021, auprès de l'autorité compétente pour l'autorisation ». Cette formation complémentaire devra être financée par les employeurs publics et privés, entre autres au titre du DPC.

Hélène Trappo