Ce qui va changer en 2017...

Plusieurs textes sont parus pendant la trève des confiseurs, d'autres entrent en vigueur à partir de 2017.

• Bourses des étudiants
Annoncé en novembre, l’alignement des bourses des étudiants paramédicaux et sages-femmes – pour les formations de santé de niveau I, II, III. – avec celles en vigueur à l’université devient réalité. Un décret paru au Journal officiel du 29 décembre précise que les nouvelles règles s’appliqueront à compter de l’année 2017 à la date de rentrée propre à chaque formation, soit, selon les informations obtenues par l’APM, dès janvier pour les infirmières de puériculture, février pour les infirmières de soins généraux, et avril pour les infirmières de bloc opératoire.

• Psychiatrie
Le dispositif « Un chez-soi d'abord » expérimenté depuis 2011 à Lille, Marseille, Toulouse et Paris est pérennisé. Il s'agit d'un dispositif d'appartements thérapeutiques de coordination destinés aux sans abris désormais inséré dans le code de l'action sociale et des familles depuis un décret du 30 décembre 2016. L’« objet exclusif » est de permettre à des personnes majeures, « durablement sans abri et atteintes d'une ou de pathologies mentales sévères », d'« accéder sans délai à un logement en location ou en sous-location et de s'y maintenir ». Il s’agit aussi de « développer leur accès aux droits et à des soins efficients, leur autonomie et leur intégration sociale ». Les bénéficiaires sont adressés par des structures prévues par le décret, notamment, une équipe mobile de psychiatrie destinée aux personnes en situation de précarité ou une permanence d'accès aux soins de santé (Pass) comprenant un psychiatre, un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa), et un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (Caarud).

• Activités physiques
À partir du 1^er mars, les médecins pourront prescrire à des patients en affection de longue durée, des activités physiques, selon des modalités précisées dans un décret paru au Journal officiel du 31 décembre 2016. Venant en application de la loi santé adoptée le 26 janvier 2016, il énonce que l’activité physique sera prescrite « en accord avec le patient » par « le médecin traitant » et devra être « adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient ». Sont définies les activités physiques adaptées et les professionnels habilités à les dispenser, l’objectif étant de permettre au patient d’adopter « un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l’affection de longue durée ».

• Tiers payant
Le tiers payant est un droit pour chaque patient pris en charge à 100 % au titre d'une ALD ou de la maternité qui en fait la demande, à compter du 1^er janvier 2017. Une mesure issue de la loi de santé du 26 janvier 2016, qui s'applique à la part Sécurité sociale et reste facultative pour la part complémentaire. En outre, le tiers payant peut être proposé à tous patients avant même sa généralisation prévue fin 2017.

• Parcours de soins
La lettre de liaison ville-hôpital est censée être obligatoire à partir du 1^er janvier 2017. Inscrite dans la loi de modernisation du système de santé de janvier 2016, elle a pour but d’éviter les ruptures d’information et de prise en charge entre médecine de ville et établissements hospitaliers, et les erreurs médicamenteuses. Pour rappel, le décret du 20 juillet 2016 précise les modalités d’application, notamment le contenu, a minima :
- de la lettre rédigée par le médecin qui adresse le patient à l’hôpital : motif d'hospitalisation, traitements en cours, allergies connues ;
- de la lettre rédigée par le médecin hospitalier : coordonnées du service, date d'entrée et de sortie, synthèse médicale du séjour y compris « les événements indésirables survenus pendant l'hospitalisation, identification de micro-organismes multirésistants ou émergents, l'administration de produits sanguins ou dérivés du sang et la pose d'un dispositif médical implantable », traitements prescrits (ordonnance, posologie, durée), résultats d'examens effectués ou en attente, suite à donner à la prise en charge, conseils et surveillance particuliers.

• Don d'organes
Depuis la loi de 1976, tout personne est donneur présumé à moins d'avoir clairement exprimé son refus. Le principe est réaffirmé avec la loi de modernisation du système de santé de 2016 qui s'applique à partir de 2017. Dès le 23 janvier, l'inscription dans le registre du refus géré par l'Agence de biomédecine est facilitée et pourra être effectuée via Internet et plus seulement par un courrier postal. Le formulaire permet un refus partiel en indiquant quels organes on refuse de donner. Il sera toujours possible de laisser un écrit à ses proches et également de faire connaitre son opposition de vive-voix. Dans ce cas, le proche devra retranscrire par écrit les circonstances précises de l’expression du refus. Cette retranscription devra être signée par son auteur. Les équipes soignantes devront systématiquement consulter le registre du refus avant tout discussion sur le sujet avec la famille d’un défunt.