Un décret précise les modalités de validation des années d'études d'infirmier pour la retraite

Un décret du 11 août 2016 définit les règles de validation, dans le régime des retraites des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités (CNRACL), des périodes d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'État d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social. Dans la limite de la durée requise pour l'obtention du DE en France, ces périodes seront validées dans les conditions fixées par les articles 8, 50 et 51 du décret du 26 décembre 2003 pour la validation des services accomplis en tant qu'agent non-titulaire.

Ce décret fait suite à une décision du Conseil d'État, rendu le 16 février dernier. La plus haute juridiction administrative estimait que les périodes d'études ne pouvaient être regardées comme des périodes de services effectuées en qualité d'agent non titulaire. La CNRACL pouvait faire une proposition de rachat mais ne pouvait pas réclamer à l'établissement employeur le versement de sommes correspondant aux contributions au titre de la validation de service. "La décision du Conseil d’Etat avait remis en cause un système en place depuis 1950 et une cinquantaine d’établissements de santé publics avaient contesté le paiement des factures à la CNRACL", rapporte le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI).